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121 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4612 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante
14/12/2021 — Amendement N° CSINDE129 au texte N° 4612 - Article 12 (Adopté)
M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas
Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Les modalités de dépôt de ces conventions et accords sont celles prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du même code. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
