Recherche d'amendements

Après l’article L. 610‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 610‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 610‑2. – I. – En cas de décès ou, hormis le cas d’une sanction définitive de suspension, d’incapacité temporaire à exercer son activité professionnelle d’un professionnel libéral dont la profession est organisée en ordre professionn...

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « les contributions versées » les mots : « la part de collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle versée ». II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots : « sont reversées » les mots : ...

L’article 1 A de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle finance l’escompte des petites et moyennes entreprises à taux zéro. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de faire financer l’escompte des PME à taux zéro par la Banque Pub...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer le principe de substitution des dispositions du statut des personnels administratifs des chambres de commerce et d’industrie par leur équivalent issu de la convention collective ou d’accords collectifs. A titre d’illustration, l’é...

Après le II de l’article 40 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « Par dérogation à la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif, les agents des chambres de commerce...

L’association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, mentionnée à l’article L. 511‑29 du code monétaire et financier, adopte une charte afin de renforcer l’effectivité et l’équité du cautionnement des entreprises indépendantes. Cette charte porte sur les principes éthiques et déontologiques afférents aux pra...

I. – À la première phrase de l’alinéa 50, supprimer les mots : « des représentants ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 50, substituer aux mots : « représentants de » les mots : « administrateurs exerçant par ailleurs des fonctions dans des ». Exposé sommaire : L’article 10 simplifie l’affectation de la contributio...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement, un rapport sur le statut d’auto-entrepreneur, notamment sur l’opportunité d’engager une harmonisation de ce statut avec le statut d’entrepreneur individuel. Exposé sommaire : A l’origine, le statut d’auto-entrepreneur instauré par la loi de mo...

L’article L. 8221‑6 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – A. – Le I du présent article et l’article L. 8221‑6‑1 du présent code ne s’appliquent pas au travailleur lié à une plateforme de mise en relation par voie électronique définie à l’article 242 bis du code général des impôts lorsque celle-ci détermine l...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information relatif aux dispositifs de formation professionnelle destinés aux travailleurs indépendants. II. – Le rapport s’attache tout particulièrement à documenter les points suivants : 1° Le nombre d’utilisate...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , présidée par un représentant du ministre de tutelle ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce que l’État préside l’instance représentative nationale du personnel des CCI. L’instance représentative nationale du personnel représente les agents publics et les s...

I. – Après le premier alinéa du IV bis de l’article L. 121‑4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’article XX de la loi n° XX de financement de la sécurité sociale pour 2022, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au terme de cette durée, la radiation de la mention du statut de conjoint collaborateur dans les fichiers, regist...

I. – Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « premier jour du mois suivant la publication de la présente loi, et au plus tard le 1^er avril 2022 pour les contributions dues à compter de cette date. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « À compter de la publication de la présente loi, et au plus ...

I. – Un décret en Conseil d’État étend aux conjoints salariés le droit propre aux conjoints collaborateurs d’être électeurs et éligibles aux élections des chambres de métiers et de l’artisanat, sous réserve d’être immatriculés ou mentionnés, selon les cas, au répertoire des métiers. II. – Après les mots « ci-dessus », la fin du c du II de l’ar...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre le droit à l’assurance chômage mentionné à l’article L. 5422‑1 du code du travail...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , et au plus tôt le 1^er janvier 2022, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, compte tenu de la date d’examen du projet de loi en séance.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 45 : « Les fonds d’assurance formation de non-salariés sont agréés par... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L’alinéa 4 de la rédaction actuelle fixe une date après laquelle ne pourra plus être demandée l’allocation travailleurs indépendants sans une nouvelle intervention du législateur. Introduire une date limite pour demander l’ATI est de nature à limiter l’accès à ce droit, c’est pourquoi est ici pr...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, le patrimoine personnel des exploitants individuels exerçant une activité agricole, lorsqu’il fait l’objet d’une procédure de surendettement des particuliers en application des dispositions de l’article L. 711‑1 du code de la consommation, bénéficie des disp...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de l’allocation aux travailleurs indépendants au 31 octobre 2024, introduite par le Sénat. Si nous sommes d’accord sur le constat d’échec de l’ATI, nous ne partageons pas la méthode du Sénat. En effet, en adop...