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I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots « est situé le siège du » le mot : « le ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « régional », insérer les mots : « a son siège ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ayant compétence sur le territoire » les mots : « de la circonsc...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Les modalités de dépôt de ces conventions et accords sont celles prévues à la section 3 du chapitre I^er du titre III du livre II de la deuxième partie du même code. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « jusqu’au terme du délai de dix-huit mois fixé » les mots : « jusqu’à la date butoir prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 45 : « Les fonds d’assurance formation de non-salariés sont agréés par... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « À peine de nullité, cette renonciation ne peut avoir lieu sans que le créancier n’ait d’abord proposé à l’entrepreneur individuel au moins un autre dispositif de garantie bancaire ne portant pas sur ses biens personnels. » Exposé sommaire : Ce sous amendement d'appel vise à répondre aux inquiét...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de l’avant-dernier » les mots : « du sixième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , et au plus tôt le 1^er janvier 2022, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, compte tenu de la date d’examen du projet de loi en séance.

I. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « affectée » le mot : « affectés ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel » les mots : « son seul patrimoine professionnel ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ayant qualité de », le signe : « , ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13 procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » » les mots : « les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par la référence : « 1° » » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel - correction d’une référence.

I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots : « la commission nationale de discipline » les mots : « cette commission ». II. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots : « nationale de discipline ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer au mot : « elle » les mots : « cette personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux références : « L. 526‑1 B à L. 526‑1 J » les références : « L. 526‑22 à L. 526‑32 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination du fait des modifications proposées par la Rapporteure aux articles 1^er à 4.

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – À l’alinéa 5, rétablir le a et le b dans la rédaction suivante : « a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « qui exerçait son activité professionnelle antérieurement à la déclaration mentionnée à l’article L. 526‑7 » sont supprimés ; « b) À la seconde phrase du même alinéa, les mo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’allocation des travailleurs indépendants. Ce rapport comprend un état des lieux précis du nombre de bénéficiaires recensés depuis la mise en œuvre de cette allocation, une analyse d...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « les biens qui constituent son patrimoine professionnel sont d’une valeur » les mots : « la valeur des biens qui constituent son patrimoine professionnel est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 1 à 10 les dix alinéas suivants : « I. – Au 5° de l’article L. 950‑1 du code de commerce, le tableau est ainsi modifié : « 1° La vingtième ligne est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :

Articles L. 526‑6 et L. 526‑7

la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et l... Voir tout l'amendement 13/12/2021 — Amendement N° CSINDE115 au texte N° 4612 - Article 2 (Adopté) Mme Verdier-Jouclas, M. Barrot À l’alinéa 3, substituer au mot : « derniers » le mot : « biens ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 12/12/2021 — Amendement N° CSINDE112 au texte N° 4612 - Article 9 bis (Adopté) Mme Verdier-Jouclas Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les travailleurs indépendants ont la possibilité de souscrire des assurances privées contre le risque de perte d’emploi subie. Ces contrats, dont la souscription est facultative et souvent couteuse, restent peu connus de ces travailleurs. Les offres de ces contrats et les garanties associées sont diver... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org