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À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « qui seraient rendues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « réécrire », le mot : « modifier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de nature législative », les mots : « relevant du domaine de la loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre le droit à l’assurance chômage mentionné à l’article L. 5422‑1 du code du travail...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot : « dernières ». II. – En conséquence, après le mot : « région », supprimer la fin du même alinéa 10. III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants : « Des élections partielles sont organisées dans les conditions prévues à l’article L. 2314‑10 du même code. « Les résultats ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L’alinéa 4 de la rédaction actuelle fixe une date après laquelle ne pourra plus être demandée l’allocation travailleurs indépendants sans une nouvelle intervention du législateur. Introduire une date limite pour demander l’ATI est de nature à limiter l’accès à ce droit, c’est pourquoi est ici pr...

I. – Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 5424‑24 devront justifier de revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à 5000 euros par an, ainsi que d’un chiffre d’affaires annuel minimum. » II. – Les modalités d’application de cet alinéa sont précisées par décret. ...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce est ainsi modifié : « 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « De la protection de l’entrepreneur individuel » ; « 2° Il est complété par deux sections ainsi rédigées : « Section 3 « Du statut de l’entrepreneur individuel « Art. L. 526‑22. – L’entrepr...

Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 680‑5‑1. – Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à l’égard d’un entrepreneur individuel, les dettes dues au titre du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants sont réputées acquittées six mo...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « premier alinéa du I du même article L. 526‑1 C » les mots : « quatrième alinéa du même article L. 526‑22 dans les conditions prévues à l’article L. 526-25 du même code». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications de numéro d’article opérées par un amendement à l’article 1^e...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section III du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée : « 1° L’intitulé du 12° est complété par les mots : « et entrepreneur individuel » ; « 2° L’article L. 273 B est ainsi modifié : « a) Au I, après le mot : « commerce », sont ...

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 526‑1 C » la référence : « L. 526‑22 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications de numéro d’article opérées par un amendement à l’article 1^er.

I. – L’article L. 145‑48 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 145‑48. – Lorsque le contexte économique et sanitaire le justifie, le locataire est autorisé à exercer dans les lieux loués une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au bail, sans en faire la demande au bailleur, lorsque ces activités sont compatibl...

Après l’alinéa 4, insérer lles deux alinéas suivants : « Art. L. 526‑1 BA. – L’organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 est chargé d’informer et de faire connaître à chaque personne atteignant l’âge de la majorité l’ensemble des droits auxquels elle peut prétendre si elle souhaite devenir entrepreneur individ...

Après la première phrase de l’article L. 752‑1 du code de la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’inscription de ces incidents de paiement est également notifiée à l’entreprise concernée, de même que toute évolution relative à ces informations. » Exposé sommaire : L’inscription de l’entreprise sur le fichier d’incidence de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article visant à relancer des négociations collectives, alors que les syndicats de salariés ont souhaité bloquer le processus issu de la loi Pacte. Et c’est sans parler du fait que cette relance des négociations collectives se ferait dans des conditions permettant de tordre ...

Après l’alinéa 19, insérer les onze alinéas suivants : « Art. 49‑2. – Il est institué une chambre disciplinaire interrégionale de discipline auprès des conseils régionaux de l’ordre de Guadeloupe et de Martinique. Elle est également compétente pour recevoir et traiter les plaintes disciplinaires à l’encontre des membres de l’ordre inscr...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur les risques de faillites des entreprises, et notamment des entreprises individuelles, d’un report de deux ans de l’échéance de remboursement des prêts garantis par l’État, prévue à l’article 209 de la l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement supprime la modification apportée par le Sénat à l’article L. 1224‑1 du code du travail, dans la mesure où l’objectif poursuivi est satisfait par le droit positif, et compte tenu du risque d’insécurité juridique que cette modification génère. Le Sénat a en effet souhaité viser expressémen...