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I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Art. 49. – Sauf dispositions contraires, il est... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « À l’exception de la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l’ordre d’Île-de-France, ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 1...

Les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises remplissent une mission de service public d’accompagnement des travailleurs indépendants, notamment ceux rencontrant des difficultés pouvant mettre en péril la poursuite de leur activité. Ils facilitent la mobilisation des moyens et les services de l’État p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article visant à relancer des négociations collectives, alors que les syndicats de salariés ont souhaité bloquer le processus issu de la loi Pacte. Et c’est sans parler du fait que cette relance des négociations collectives se ferait dans des conditions permettant de tordre ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de rendre obligatoire l’acquittement de la taxe foncière par le bailleur pour les locaux utilisés à titre commercial. Exposé sommaire : A la différence des locaux d’habitation, où la taxe foncière est à la charge ...

L’article L. 135‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après la référence : « section 3 », sont insérés les mots : « ou la section 4 » ; 2° La seconde occurrence de la référence : « I^er » est remplacée par la référence : « II » ; 3° Les mots : « , à l’exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimil...

L’article L. 113‑4-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de ses opérations d’évaluation des créances, l’assureur-crédit avertit le client de son assuré de toute dégradation de sa notation par le biais d’une notification motivée, dans un délai de sept jours. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement supprime la modification apportée par le Sénat à l’article L. 1224‑1 du code du travail, dans la mesure où l’objectif poursuivi est satisfait par le droit positif, et compte tenu du risque d’insécurité juridique que cette modification génère. Le Sénat a en effet souhaité viser expressémen...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à conserver le périmètre actuel de la convention collective, qui est à négocier avec l’ensemble des personnes employées par les CCI. Son adoption empêcherait donc de réduire ce même périmètre aux seules personnes employées « directement » par ...

Lors de l’immatriculation d’une entreprise individuelle commerciale au registre du commerce et des sociétés ou auprès de toute administration, les micro-entrepreneurs exerçant une activité totalement dématérialisée peuvent présenter un relevé intégral d’inscription au registre consulaire des français établis hors de France datant de moins de tr...

I. – Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « premier jour du mois suivant la publication de la présente loi, et au plus tard le 1^er avril 2022 pour les contributions dues à compter de cette date. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « À compter de la publication de la présente loi, et au plus ...

Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux relations entre les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et leurs usagers, notamment sur l’accompagnement des entrepreneurs indépendants. Exposé sommaire : Il faut pou...

I. – À la première phrase de l’alinéa 50, supprimer les mots : « des représentants ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 50, substituer aux mots : « représentants de » les mots : « administrateurs exerçant par ailleurs des fonctions dans des ». Exposé sommaire : L’article 10 simplifie l’affectation de la contributio...

I. – Un décret en Conseil d’État étend aux conjoints salariés le droit propre aux conjoints collaborateurs d’être électeurs et éligibles aux élections des chambres de métiers et de l’artisanat, sous réserve d’être immatriculés ou mentionnés, selon les cas, au répertoire des métiers. II. – Après les mots « ci-dessus », la fin du c du II de l’ar...

Après le II de l’article 40 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « Par dérogation à la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif, les agents des chambres de commerce...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

L’article L. 711‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément au dernier alinéa du I de l’article L. 526‑1 C du code de commerce, le patrimoine personnel des exploitants individuels exerçant une activité agricole, lorsqu’il fait l’objet d’une procédure de surendettement des particuliers en application d...

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Une fois l’échec des négociations constaté dans des conditions définies par décret, le ministre de tutelle nomme un médiateur dans un délai de trois mois. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à prévoir la nomination d’un médiateur par l’État, et ce en...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette allocation est accessible à l’ensemble des travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 5424‑24 du code du travail quel que soit leur secteur d’activité. » Exposé sommaire : La mise en œuvre de l’ATI depuis le 1^er novembre 2019 a permis d’accompagner les entrepreneurs en...

I. – Un décret en Conseil d’État étend aux conjoints salariés le droit propre aux conjoints collaborateurs d’être électeurs et éligibles aux élections des chambres de métiers et de l’artisanat, sous réserve d’être immatriculés ou mentionnés, selon les cas, au répertoire des métiers. II. – Après les mots « ci-dessus », la fin du c du II de l’ar...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV – Le premier alinéa de l’article L. 382‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « a)À la première phrase, les mots : « artistes-auteurs affiliés et » sont remplacés par les mots : « organisations professionnelles et syndicales d’artistes-auteurs affiliés, des repr...