Recherche d'amendements

Il est créé une caisse de défaisance chargée de reprendre les dettes insolvables contractées par les entreprises de moins de cinquante salariés pendant la crise sanitaire. Les modalités d’application sont précisées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de mettre en place une caisse de défaisance po...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, insérer après les mots : « Ou dont l’entreprise » les mots : « , ou les sociétés mentionnées aux articles L. 227‑1 du code du commerce ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « a fait l’objet » les mots : « ont fait l’objet ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne semble pas inclure dans ...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 145‑35 du code de commerce les mots :« peuvent être soumis » sont remplacés par les mots : « sont soumis ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à systématiser l’appel à la commission départementale de conciliation en cas de litige dans le cadre d’un bail commercial. Sa saisie obligatoir...

Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 680‑5‑1. – Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à l’égard d’un entrepreneur individuel, les dettes dues au titre du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants sont réputées acquittées six mo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ». Exposé sommaire : Actuellement, le travailleur indépenda...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’encadrer les loyers des baux commerciaux dans les zones urbaines tendues. Exposé sommaire : Le coût d’un bail commercial est l’un des obstacles principaux au développement de nouvelles entreprises individuell...

I. – À la première phrase de l’alinéa 20, après la référence : « article L. 526‑1 C », insérer les mots : « sauf en ce qui concerne les droits sur la résidence principale ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe « Socialistes et apparentés » vise - à défaut de supprimer la possibi...

Supprimer les alinéas 20 à 22. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la possibilité de renoncer à la règle de protection intégrale du patrimoine de l’entrepreneur individuel. En l’état, l’article 1^er introduit cette règle de protection intégrale du patrimoine des entrepreneurs in...

Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : La réunion du patrimoine professionnel et personnel est une mesure à caractère punitive, réalisée en cas de manquement grave de la part d’un.e indépendant.e. Par exemple, l’entrepreneur individuel qui dépose une déclaration d’affectation d’un patrimoine professionnel sans mentionner les élémen...

Après la première occurrence du mot : « plateforme », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 7342‑3 du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer le seuil de chiffre d’affaires à réaliser au-delà duquel le compte personnel de formation du tra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure de conciliation est une procédure amiable qui a pour objet de permettre à l’entreprise ou l’entrepreneur en difficulté, qui ne se trouve pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours, de négocier avec ses créanciers un accord mettant fin à ses difficultés. Lorsqu’un accord a été ...

La section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5424‑29 ainsi rédigé : « Art. L. 5424‑29. – Les travailleurs indépendants sont informés des modalités de recours à l’allocation des travailleurs indépendants : « 1° Par l’institution mentionnée à l’article L. 53...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’allocation des travailleurs indépendants, comprenant notamment un état des lieux précis de la situation des travailleurs mentionnés à l’article L. 7341‑1 du code du travail au regar...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « et il est ajouté une prhase ainsi rédigée : « Le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des pénalités et majorations afférentes dont est redevable le chef d’entreprise à titre personnel, à l’exclusion de celles des salariés, peut-être recherché sur la totalité de ses biens. »....

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité et les conditions d’une fusion réussie entre le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale et le fonds d’assurance formation du commerce, de l’industrie et des services. Exposé sommaire : Dans ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 50, supprimer les mots : « des représentants ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 50, substituer aux mots : « représentants de » les mots : « administrateurs exerçant par ailleurs des fonctions dans des ». Exposé sommaire : L’article 10 simplifie l’affectation de la contributio...

Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° À l’article L. 713‑14, après le mot : « électorales », est inséré le mot : « paritaires » ; « 5° Le premier alinéa de l’article L. 713‑16, est ainsi modifié : « a) Après le mot : « scrutin », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « de liste paritaire. » ; « b...

I. – La section 1 du chapitre II du titre I^er du livre III du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1° L’article L. 312‑1 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, les mots : « n’agissant pas pour des besoins professionnels » sont remplacés par les mots : « , y compris celles qui exercent en nom propre une ou plusi...

Après le mot : « France », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer le délai de 6 mois une fois le présent projet de loi adopté et promulgué pour mettre en place les CSE au sein de chaque CCI. A ce jour, il semble qu’aucune discussion n’...