Recherche d'amendements

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « premier alinéa du I du même article L. 526‑1 C » les mots : « quatrième alinéa du même article L. 526‑22 dans les conditions prévues à l’article L. 526-25 du même code». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications de numéro d’article opérées par un amendement à l’article 1^e...

I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot : « dernières ». II. – En conséquence, après le mot : « région », supprimer la fin du même alinéa 10. III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants : « Des élections partielles sont organisées dans les conditions prévues à l’article L. 2314‑10 du même code. « Les résultats ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « derniers » le mot : « biens ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – À l’alinéa 5, rétablir le a et le b dans la rédaction suivante : « a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « qui exerçait son activité professionnelle antérieurement à la déclaration mentionnée à l’article L. 526‑7 » sont supprimés ; « b) À la seconde phrase du même alinéa, les mo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de nature législative », les mots : « relevant du domaine de la loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’allocation des travailleurs indépendants. Ce rapport comprend un état des lieux précis du nombre de bénéficiaires recensés depuis la mise en œuvre de cette allocation, une analyse d...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « réécrire », le mot : « modifier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « qui seraient rendues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les travailleurs indépendants ont la possibilité de souscrire des assurances privées contre le risque de perte d’emploi subie. Ces contrats, dont la souscription est facultative et souvent couteuse, restent peu connus de ces travailleurs. Les offres de ces contrats et les garanties associées sont diver...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « les biens qui constituent son patrimoine professionnel sont d’une valeur » les mots : « la valeur des biens qui constituent son patrimoine professionnel est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 1 à 10 les dix alinéas suivants : « I. – Au 5° de l’article L. 950‑1 du code de commerce, le tableau est ainsi modifié : « 1° La vingtième ligne est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :

Articles L. 526‑6 et L. 526‑7

la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et l... Voir tout l'amendement 13/12/2021 — Amendement N° CSINDE116 au texte N° 4612 - Article 14 (Adopté) M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas À l’alinéa 2, substituer aux références : « L. 526‑1 B à L. 526‑1 J » les références : « L. 526‑22 à L. 526‑32 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination du fait des modifications proposées par la Rapporteure aux articles 1er à 4. Voir tout l'amendement 14/12/2021 — Sous-Amendement N° CSINDE132 à l'amendement N° CSINDE108 au texte N° 4612 - Article 1er (Rejeté) M. Zumkeller, Mme Six Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « À peine de nullité, cette renonciation ne peut avoir lieu sans que le créancier n’ait d’abord proposé à l’entrepreneur individuel au moins un autre dispositif de garantie bancaire ne portant pas sur ses biens personnels. » Exposé sommaire : Ce sous amendement d'appel vise à répondre aux inquiét... Voir tout l'amendement 14/12/2021 — Amendement N° CSINDE121 au texte N° 4612 - Article 9 (Adopté) M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas À l’alinéa 8, substituer au mot : « elle » les mots : « cette personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 14/12/2021 — Amendement N° CSINDE128 au texte N° 4612 - Article 11 (Adopté) M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots : « la commission nationale de discipline » les mots : « cette commission ». II. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots : « nationale de discipline ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 14/12/2021 — Sous-Amendement N° CSINDE133 à l'amendement N° CSINDE107 au texte N° 4612 - Article 3 (Retiré) M. Charles de Courson À l’alinéa 8, substituer aux mots : « l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel » les mots : « son seul patrimoine professionnel ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même. Voir tout l'amendement 14/12/2021 — Amendement N° CSINDE126 au texte N° 4612 - Article 10 (Adopté) M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas I. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « affectée » le mot : « affectés ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 14/12/2021 — Amendement N° CSINDE123 au texte N° 4612 - Article 10 (Adopté) M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de l’avant-dernier » les mots : « du sixième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Voir tout l'amendement 14/12/2021 — Amendement N° CSINDE130 au texte N° 4612 - Article 12 (Adopté) M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas À l’alinéa 17, substituer aux mots : « jusqu’au terme du délai de dix-huit mois fixé » les mots : « jusqu’à la date butoir prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org