Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4612
Amendement N° CSINDE99 (Retiré)
(1 amendement identique : CSINDE9 )
Publié le 10 décembre 2021 par : M. Laqhila, M. Mattei, Mme Fontenel-Personne, Mme Luquet, M. Cubertafon, M. Barrot, Mme Deprez-Audebert, M. Fuchs, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Projet de loi N° 4612 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Après l'article 7
I. – Un décret en Conseil d’État étend aux conjoints salariés le droit propre aux conjoints collaborateurs d’être électeurs et éligibles aux élections des chambres de métiers et de l’artisanat, sous réserve d’être immatriculés ou mentionnés, selon les cas, au répertoire des métiers.
II. – Après les mots « ci-dessus », la fin du c du II de l’article L. 713‑1 du code de commerce est ainsi rédigée : « que ces personnes aient le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié ; ».
Exposé sommaire :
Le Plan Indépendant présenté par le Président de la République vise notamment à mieux protéger le statut du conjoint du chef d'entreprise. Le PLFSS pour 2022 limite ainsi l'exercice du statut de conjoint collaborateur sera limité à cinq ans dans une carrière afin d’acter son caractère transitoire. Au-delà de cette durée, le conjoint collaborateur pourra choisir de continuer son activité avec le statut de conjoint salarié ou le statut de conjoint associé. Cette mesure limitera ainsi l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise.
Toutefois, cette limitation à 5 ans a pour conséquence de priver les conjoints concernés de la capacité à être électeur et éligibles aux élections consulaires. Le présent amendement vise à corriger cette disposition.
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