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L’article L. 135‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après la référence : « section 3 », sont insérés les mots : « ou la section 4 » ; 2° La seconde occurrence de la référence : « I^er » est remplacée par la référence : « II » ; 3° Les mots : « , à l’exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimil...

L’article 1 A de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle finance l’escompte des petites et moyennes entreprises à taux zéro. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de faire financer l’escompte des PME à taux zéro par la Banque Pub...

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « les contributions versées » les mots : « la part de collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle versée ». II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots : « sont reversées » les mots : ...

Après l’article L. 610‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 610‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 610‑2. – I. – En cas de décès ou, hormis le cas d’une sanction définitive de suspension, d’incapacité temporaire à exercer son activité professionnelle d’un professionnel libéral dont la profession est organisée en ordre professionn...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV – Le premier alinéa de l’article L. 382‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « a)À la première phrase, les mots : « artistes-auteurs affiliés et » sont remplacés par les mots : « organisations professionnelles et syndicales d’artistes-auteurs affiliés, des repr...

I. – Un décret en Conseil d’État étend aux conjoints salariés le droit propre aux conjoints collaborateurs d’être électeurs et éligibles aux élections des chambres de métiers et de l’artisanat, sous réserve d’être immatriculés ou mentionnés, selon les cas, au répertoire des métiers. II. – Après les mots « ci-dessus », la fin du c du II de l’ar...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette allocation est accessible à l’ensemble des travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 5424‑24 du code du travail quel que soit leur secteur d’activité. » Exposé sommaire : La mise en œuvre de l’ATI depuis le 1^er novembre 2019 a permis d’accompagner les entrepreneurs en...

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Une fois l’échec des négociations constaté dans des conditions définies par décret, le ministre de tutelle nomme un médiateur dans un délai de trois mois. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à prévoir la nomination d’un médiateur par l’État, et ce en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

L’article L. 711‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément au dernier alinéa du I de l’article L. 526‑1 C du code de commerce, le patrimoine personnel des exploitants individuels exerçant une activité agricole, lorsqu’il fait l’objet d’une procédure de surendettement des particuliers en application d...

Après le II de l’article 40 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « Par dérogation à la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif, les agents des chambres de commerce...

À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12 du code monétaire et financier les mots : « , sur demande de l’entreprise concernée, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le Code monétaire et financier fixe strictement le cadre dans lequel les établissements de crédits et les banques recouvrent les créances dues par les entrepren...

I. – Un décret en Conseil d’État étend aux conjoints salariés le droit propre aux conjoints collaborateurs d’être électeurs et éligibles aux élections des chambres de métiers et de l’artisanat, sous réserve d’être immatriculés ou mentionnés, selon les cas, au répertoire des métiers. II. – Après les mots « ci-dessus », la fin du c du II de l’ar...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où le créancier est un établissement de crédit défini à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier, cette renonciation ne peut intervenir qu’après présentation par le créancier à l’entrepreneur individuel des différents dispositifs d’offre de garantie assurée par une société de...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l’applicabilité de la convention collective Syntec aux personnels des CCI et de CCI France en cas d’échec des négociations collectives. La convention Syntec n’est pas adaptée car elle ne permettrait de couvrir tous les personnels ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’étendre les dispositifs d’assurance contre la perte d’emploi pour les indépendants. » Exposé sommaire : Si le présent projet de loi apporte de réelles avan...

I. – À la première phrase de l’alinéa 50, supprimer les mots : « des représentants ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 50, substituer aux mots : « représentants de » les mots : « administrateurs exerçant par ailleurs des fonctions dans des ». Exposé sommaire : L’article 10 simplifie l’affectation de la contributio...

I. – Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « premier jour du mois suivant la publication de la présente loi, et au plus tard le 1^er avril 2022 pour les contributions dues à compter de cette date. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « À compter de la publication de la présente loi, et au plus ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : La rédaction adoptée au Sénat prévoit une date limite de recours à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) au 31 octobre 2024 et définit dans la loi une obligation de concertation des partenaires sociaux sur le bilan et les perspectives de l’ATI en 2024. Cet amendement vise à revenir s...

Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux relations entre les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et leurs usagers, notamment sur l’accompagnement des entrepreneurs indépendants. Exposé sommaire : Il faut pou...