Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4629

Amendement N° 108 (Rejeté)

Publié le 8 novembre 2021 par : M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.

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I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

II. – Les articles du code général des collectivités territoriales modifiés par l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

III. – L’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 modifié par l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

IV. – Les III, IV, V et VI de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de revenir sur la baisse de la CFE votée lors de la loi de finances pour 2021.

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