Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4629
Amendement N° 109 (Rejeté)
Publié le 8 novembre 2021 par : M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 4629 de finances rectificative pour 2021
Avant l'article 1er (consulter les débats)
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début de l’avant-dernier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;
2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de renforcer la contribution exceptionnelle des hauts revenus en portant les deux taux de 3% et 4% à 6% et 8%.
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