Recherche d'amendements

 « L’article 5 de la loi n° 2005‑158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi rédigé : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait visant une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité ...

À l’alinéa 1, après le mot : « conditions », insérer les mots : « d’accueil et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans le titre du projet de loi, substituer aux mots : « et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur » , les mots : « envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement ...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « délaissés », le mot : « abandonnés ». Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à étoffer le corps de l'article portant reconnaissance de la responsabilité de la France envers les harkis, moghaznis, et personnels des diverses formations supplétives. Il a ...

 « Le Gouvernement réunit au moins deux fois par an une commission consultative de suivi du processus de réparation des préjudices subis par les harkis. Cette dernière peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres. Cette commission comprend a minima des membres des associations représentatives des harkis et des membr...

 « I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les besoins de financement pour l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour faire face à ses nouvelles missions, notamment la gestion du dispositif de réparation institué par la présente...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « précaires », le mot : « inhumaines ». Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à étoffer le corps de l'article portant reconnaissance de la responsabilité de la Nation envers les conditions d'accueil des harkis, moghaznis et personnels des diverses forma...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « délaissés », le mot : « abandonnés ». Exposé sommaire : Par cet amendement les députés les Républicains souhaitent entendre certains représentants de Harkis qui ont été auditionnés par la Commission de la Défense. Depuis 1962, les Harkis souffrent de cette incapacité à mettre des mots clairs sur leur hi...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « délaissés », le mot : « abandonnés ». Exposé sommaire : Dans son discours du 20 septembre 2021, le Président de la République a parlé d’abandon. Il a indiqué plus précisément : « Aux combattants abandonnés, à leurs familles qui ont subi les camps, la prison, le déni, je demande pardon, nous n'oublierons ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le décret veille à définir de manière stricte la répartition des compétences entre les services administratifs de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et la commission, notamment en matière d’instruction des demandes présentées sur le fondement de l’article 2 de la prés...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur » ; les mots : « envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « le 31 décembre 1975, dans l’une », les mots : « la fermeture définitive ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel afin de permettre de fixer une date moins restrictive. En effet, il ressort des auditions menées par la Commission que la fermeture des camps et de certaines structures d'accue...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « réparation », les mots : « somme forfaitaire valant réparation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La commission comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à impliquer le Parlement au sein de la commission nationale de reconnaissance et de réparation.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que les sommes perçues par les ayant-droits au titre de programmes d'aide précédents ayant le même objet puissent être cumulées aux montants du dispositif d'aide prévu par le présent projet de loi. ...

À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « pu être », le mot : « été ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les termes. Le caractère putatif de la rédaction initiale ne convient pas. Les privations et les atteintes aux libertés individuelles ont été source d'exclusion, de souffrances et de traumatisme... les ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les parlementaires peuvent saisir la commission et en être membres avec voix consultative » En conséquence, l’alinéa 6 est ainsi rédigé : « Un décret précise le fonctionnement de la commission et en complète sa composition, les modalités de présentation et d’instruction des demandes de réparatio...

À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « pu être », le mot : « été ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à être conforme au discours du 20 septembre 2021 du Président de la République. Il a indiqué plus précisément : "Et voilà qu'ils trouvaient dans ce pays qu'ils avaient servis, notre pays, leurs pays, non pas un as...

 « I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de réparation des préjudices prévu à l’article 2 de la présente loi. II. – Ce rapport fait l’objet d’un débat en séance publique à la demande du président de l’Assemblée nationale...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « 31 décembre 1975 », les mots : « 31 décembre 1994 ». Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à souligner que la date de fermeture officielle des camps le 31 décembre 1975 ne correspond pas à la date à laquelle tous les harkis et leurs familles quitten...