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À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « pu être », le mot : « été ». Exposé sommaire : Ainsi que cela a été mis en exergue par les représentants d’harkis lors des auditions, les termes « ont pu » sont susceptibles d’être interprétés a contrario comme suggérant que les « conditions de vie particulièrement précair...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et pour le seul exercice des missions de celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence avec un amendement proposant de compléter le même alinéa.

À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « Elle », les mots : « Cette commission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, après le mot : « utiles », insérer les mots : « à l’exercice des missions prévues aux 1° à 3° du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Il tient compte, le cas échéant, des », les mots : « En sont déduites, le cas échéant, les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des conditions indignes de l’accueil », les mots : « de l’indignité des conditions d’accueil et de vie » Exposé sommaire : Amendement de nature rédactionnelle, visant à reconnaître que la responsabilité de l’État porte tant sur les conditions d'accueil que sur les conditions de vie des harkis et de leu...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux harkis, moghaznis et », les mots : « envers les harkis, les moghaznis et les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur » ; les mots : « envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « spécifiques ou de droit commun ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « remontant jusqu'au », les mots : « postérieure au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « postérieurement aux », les mots : « à la suite des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur » ; les mots : « envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La commission publie un rapport annuel d’activité qui rend notamment compte des témoignages recueillis dans le cadre de l’exécution de la mission mentionnée au 2° du présent article. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les travaux de la commission relatifs au recueil des tém...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « réparation », les mots : « somme forfaitaire valant réparation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « délaissés », le mot : « abandonnés ». Exposé sommaire : L’emploi du terme « délaissés » est en vérité un euphémisme pour décrire la réalité du préjudice qu’ont subi les harkis à raison du refus de l’État français d’organiser le rapatriement généralisé de ces derniers, tel que mis en exergue notamment dan...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « en application », les mots : « sur le fondement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° De proposer toute évolution, au vu de ses travaux, de la liste mentionnée à l’alinéa 1 de l’article 2 de la présente loi. ». Exposé sommaire : Il est vraisemblable que la liste des structures d’accueil éligibles au mécanisme de réparation retenue par le décret prévu à 2 sera identique à celle...