Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis — Texte n° 4662
Amendement N° 112 (Rejeté)
Publié le 15 novembre 2021 par : Mme Six, M. Favennec-Bécot, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Thill, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4662
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Elle reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait de l'ordre donné du refus de rapatrier les harkis et leur famille et du fait de l’abandon sur le territoire algérien de harkis et de personnes anciennement de statut civil de droit local postérieurement aux déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l’Algérie et reconnaît que ses décisions et ses actes ont eu des conséquences tragiques et funestes pour ces personnes. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à reconnaitre la responsabilité de la Nation française dans le refus de rapatrier les harkis et leurs familles et à reconnaitre sa responsabilité dans leur abandon sur le territoire algérien.
En effet, par les télégrammes et notes de 1962 donnant instruction aux autorités civiles d’interdire tout rapatriement en dehors du plan particulièrement insuffisant de rapatriement des harkis, par le désarmement des harkas et par la décision de ne pas s’interposer entre les harkis et le FLN, les décisions et les actes de la Nation française ont eu des conséquences tragiques et funestes pour nombre de personnes restées en Algérie, livrées à elles-mêmes et abandonnées aux représailles et à la cruauté.
Le présent amendement vise donc à inscrire dans le marbre de la loi la reconnaissance de la responsabilité de la Nation française pour ce refus de rapatrier et pour cet abandon.
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