Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 88 (Adopté)
Publié le 13 novembre 2021 par : M. Dunoyer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Gomès, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4663
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’autorité la »
les mots :
« la ou les autorités les ».
Exposé sommaire :
Cet amendement souhaite intégrer l'hypothèse dans laquelle un signalement pourrait relever de plusieurs autorités. En effet, si l'alerte relève de plusieurs domaines de compétence il convient que le Défenseur des droits puisse orienter le lanceur d'alerte vers plusieurs autorités afin de s'assurer d'un traitement plus efficace de celle-ci.
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