Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 89 (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2021 par : M. Dunoyer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Gomès, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4663
Article 3 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« signalements »
insérer les mots :
« ainsi que les modalités de clôture de la procédure, notamment lorsque l’autorité externe a estimé qu’il n’était pas nécessaire de donner suite au signalement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement souhaite que le décret prévoit explicitement les modalités qui peuvent justifier une clôture de la procédure, en particulier lorsque l'autorité externe a estimé qu'il n'était pas nécessaire de donner suite au signalement. Nous pensons que cette précision est importante dans la loi afin de s'assurer d'un réel encadrement de la clôture des procédures.
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