Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte — Texte n° 4663
Amendement N° 91 (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2021 par : M. Dunoyer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Gomès, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4663
Article 5 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe notamment le délai durant lequel la partie peut se prévaloir de son alerte ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer qu'il ne sera pas possible de se prévaloir d'une alerte indéfiniment.
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