| | Maladie | Vieillesse | Famille | Accidents du travail maladies professionnelles | Autonomie | Régimes de base | Fonds de solidarité vieillesse | Régimes de base et FS...
I. – Rétablir le II de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié : « a) Au 3° , les mots : « non interventionnelles » sont supprimés ; « b) Au huitième alinéa, le mot : « lieux » est remplacé par les mots : « sites ou territoires ...
À l’alinéa 2, substituer au montant : « 1 milliard d’euros », le montant : « 1,1 milliard d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le montant du transfert de la branche maladie à la branche AT-MP au titre de la sous-déclaration adopté par l’Assemblée nationale.
Supprimer les alinéas 28 à 32. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous voulons dénoncer le sous financement de la branche autonomie et sa dépendance à la CSG. L’annexe B du projet de loi précise les recettes et dépenses branche par branche du régime général d’ici 2025. Concernant la branche autonomie, nouvellement créée à partir de...
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VIII. – Au 6° de l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « fondamentaux » , sont insérés les mots : «, notamment son droit à n’être soumis à aucune contention, ». Exposé sommaire : Dans les EHPAD, il arrive fréquemment que les personnes âgées soient habi...
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : "Les dotations pour le financement de l’investissement structurant ne peuvent concerner des projets conduisant à une réduction du nombre de lits hospitaliers ou à la dégradation de l’accès à un établissement de santé de proximité". » Exposé ...
Au début de l’alinéa 2, substituer au mot : « Est » les mots : « N’est pas ». Exposé sommaire : Le rapport sur l’évolution à venir du financement de la Sécurité sociale que l’on nous demande d’approuver est inquiétant, pour ne pas dire révoltant. D’autres que nous auraient pu espérer que le Gouvernement tire une quelconque leçon de la crise, ...
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis. Au II, les mots : « les ratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires à l’investissement » sont remplacés par les mots : « sont notamment pris en compte l'apport positif des projets des établissements en termes d’offres de soin, dont l'augmentation du nombre de lits ou ...
Supprimer cet amendement. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la possibilité donnée aux plateformes de négocier des contrats de complémentaires santé pour leurs travailleurs. Le Gouvernement poursuit la création d'un tiers statut entre l'indépendance et le salariat, qui ne bénéficiera que de certains droits dégrad...
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au II, les mots : "les ratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires à l’investissement" sont remplacés par les mots : "l’apport positif des projets des établissements en termes d’offres de soin, notamment en diminuant le ratio nombre de malades par soignant". » Exposé ...
Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les soins psychiatriques énoncés dans le présent article ont une visée strictement thérapeutique. Ils ne peuvent en aucun cas être employés à des fins d’organisation du service, à...
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Dans l’attente d’une loi mettant fin aux pratiques de contention en psychiatrie, le présent article est valable un an à compter de sa publication. » Exposé sommaire : « L’isolement et la contention sont la pire atteinte à la liberté individuelle ! » Ces mots sont ceux de Dominique Simonnot, Co...
Supprimer cet amendement. Exposé sommaire : Cet article encadre certes l’isolement et la contention en psychiatrie, mais par la même occasion il nous prive d’un débat sur ces pratiques loin d’être anodines. Comme il a été révélé dans une tribune récente publié dans les colonnes du Parisien, les recours à l’enfermement et à la contention sont ...
À l’alinéa 7, substituer au montant : « 24,5 milliards d’euros » le montant : « 23,5 milliards d’euros ». Exposé sommaire : L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais aussi bien portés qu'avec la crise sanitaire. Le directeur de Sanofi, Paul Hudson, touche un salaire d’environ 12 millions d’euros : c'est le 3e patron le...
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et autorisent la tenue de missions sur place ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les membres du groupe Agir ensemble souhaitent rétablir la possibilité donnée à la CNSA de « jouer un rôle d’audit et d’évaluation » auprès des services départementaux chargés de la gestion des droits et des prestations...
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’examen de l’ouverture au droit à la couverture complémentaire mentionnée au présent article et son renouvellement sont automatiquement étudiés pour les bénéficiaires de l’allocation mentionnée aux articles L. 821‑1 et L. 821‑2 du présent code dans des conditions fixées par décret. » ; Exposé s...
|
