Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
1237 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
07/12/2021 — Amendement N° 222 au texte N° 4709 - Article 47 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Pauget, M. Kamardine, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, M. Di Fi...
Supprimer l’alinéa 161. Exposé sommaire : L’article 12 du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 propose aux Départements et aux collectivités exerçant la compétence d’expérimenter le transfert à l’Etat de l’instruction administrative, de la décision d’attribution et du financement du RSA. Cette expérimentation doit concourir au renforceme...
07/12/2021 — Amendement N° 223 au texte N° 4709 - Article 20 (Irrecevable)
M. Lorion, M. Reda, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Ramadier, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Vatin, Mme Kuster, Mme Tra...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
07/12/2021 — Amendement N° 224 au texte N° 4709 - Article 31 quaterdecies (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Pauget, M. Kamardine, M. Nury, M. Di Filippo, Mme Duby-Mul...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
07/12/2021 — Amendement N° 225 au texte N° 4709 - Article 12 (Irrecevable)
M. Cordier
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
07/12/2021 — Amendement N° 226 au texte N° 4709 - Article 47 (Non soutenu)
M. Cordier
Supprimer l’alinéa 161. Exposé sommaire : L’article 12 du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 propose aux Départements et aux collectivités exerçant la compétence d’expérimenter le transfert à l’Etat de l’instruction administrative, de la décision d’attribution et du financement du RSA. Cette expérimentation doit concourir au renforceme...
07/12/2021 — Amendement N° 227 au texte N° 4709 - Article 31 quaterdecies (Irrecevable)
M. Cordier
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
07/12/2021 — Amendement N° 228 au texte N° 4709 - Article 20 (Irrecevable)
M. Lorion, M. Reda, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Ramadier, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Vatin, Mme Kuster, Mme Tra...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
07/12/2021 — Amendement N° 229 au texte N° 4709 - Article 29 (Irrecevable)
M. Pellois, M. Berville, M. Bothorel, M. Jacques, M. Kerlogot, M. Le Gac, Mme Melchior, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Dan...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
07/12/2021 — Amendement N° 230 au texte N° 4709 - Article 3 (Non soutenu)
M. Cordier
À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ». Exposé sommaire : L’article 3 vise à préserver la stabilité du cadre fiscal du secteur des Services à la personne (SAP) en tenant compte de la décision n°442046 du Conseil d’Etat du 30 novembre 2020. En ce sens, il reprend la doctrine sur l’offre globale de services telle que précisée par la ...
07/12/2021 — Amendement N° 231 au texte N° 4709 - Article 3 (Rejeté)
M. Pancher, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...
À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ». Exposé sommaire : L’article 3 vise à préserver la stabilité du cadre fiscal du secteur des Services à la personne (SAP) en tenant compte de la décision n°442046 du Conseil d’Etat du 30 novembre 2020. En ce sens, il reprend la doctrine sur l’offre globale de services telle que précisée par la ...
07/12/2021 — Amendement N° 232 au texte N° 4709 - Article 20 (Retiré avant séance)
Mme Corneloup
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Le soutien des emplois aidés au sein de nos clubs et associations sportives est essentiel notamment dans une perspective de sortie de crise sociale, économique et sanitaire sans précédent dans l'histoire de notre pays. Les associations sportives de nos territoires ont un rôl...
07/12/2021 — Amendement N° 233 au texte N° 4709 - Article 48 (Irrecevable)
Mme Corneloup
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
07/12/2021 — Amendement N° 234 au texte N° 4709 - Article 39 octies (Non soutenu)
M. Hemedinger
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Gouvernement lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, sans aucune concertation préalable avec les parlementaires alsaciens, ne répond aucunement aux griefs soulevés dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 15 octobre dernier qui a annulé l’arrêt...
07/12/2021 — Amendement N° 235 au texte N° 4709 - Article 39 octies (Irrecevable)
M. Hemedinger
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
07/12/2021 — Amendement N° 236 au texte N° 4709 - Article 39 octies (Irrecevable)
M. Hemedinger
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
07/12/2021 — Amendement N° 237 au texte N° 4709 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Métadier
À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ». Exposé sommaire : L’article 3 du Projet de Loi de Finances pour 2022 prévoit de clarifier le sort des prestations de services rendues à l’extérieur du domicile, y compris les services de téléassistance et visio-assistance. Dans sa rédaction actuelle, le texte conditionne le bénéfice du crédi...
07/12/2021 — Amendement N° 238 au texte N° 4709 - Après l'article 29 N (Irrecevable)
Mme Métadier
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
07/12/2021 — Amendement N° 239 au texte N° 4709 - Après l'article 29 T (Irrecevable)
Mme Métadier
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
07/12/2021 — Amendement N° 240 au texte N° 4709 - Après l'article 29 T (Irrecevable)
Mme Métadier
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
07/12/2021 — Amendement N° 241 au texte N° 4709 - Article 31 quaterdecies (Irrecevable)
M. Schellenberger
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
