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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ». Exposé sommaire : L’article 3 vise à préserver la stabilité du cadre fiscal du secteur des Services à la personne (SAP) en tenant compte de la décision n° 442046 du Conseil d’État du 30 novembre 2020. En ce sens, il reprend la doctrine sur l’offre globale de services telle que précisée par la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « pour ceux qui lui sont inférieurs », les mots : « lorsqu’ils sont inférieurs à ce niveau ». Exposé sommaire : Rédactionnel. A l’alinéa 3, remplacer les mots « pour ceux qui lui sont inférieurs » par les mots « lorsqu’ils sont inférieurs à ce niveau ».

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « mentionnée au », les mots : « fixée en application du ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l’alinéa 8 et à la première phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Rédactionnel. Aux alinéas 6, 8 et 9, remplacer les mots « mentionnée au » (la dat...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences des mots : « générés par » les mots : « provenant de ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11 substituer aux mots : « générés par les » les mots : « provenant des ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « générés par »...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « concernés », insérer le signe : « , ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « par leur comptable public le cas échéant », les mots : « , le cas échéant, par leur comptable public ». III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substit...

I. – À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « naturel, », insérer le mot : « sont ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence de la référence : « I, », insérer le mot : « et ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « , sont compensées » les mots : « . Ces pertes sont compensé...

I- Substituer à l’alinéa 12 les quatre alinéas suivants : « Cette compensation s’applique à leurs contrats en vigueur au 31 octobre 2021 et dès lors que : « 1° Les conditions contractuelles relatives à la détermination du prix de la fourniture ne sont pas modifiées, à l’initiative du fournisseur, dans une mesure qui conduise à ce que ce prix ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :