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1237 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022


10/12/2021 — Amendement N° 939 au texte N° 4709 - Article 20 (Adopté)
M. Pupponi

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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10/12/2021 — Amendement N° 940 au texte N° 4709 - Article 20 (Adopté)
M. Houbron, M. Potterie, Mme Magnier

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables011 556
Aide à l'accès au logement00
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10/12/2021 — Amendement N° 941 au texte N° 4709 - Article 20 (Adopté)
M. Houbron, M. Potterie, Mme Magnier

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables011 556
Aide à l'accès au logement00
(en euros)
Programmes+-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements032 792 825
Concours spécifiques et administration210 126

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10/12/2021 — Sous-Amendement N° 942 à l'amendement N° 501 au texte N° 4709 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Saint-Martin

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont souscrits au profit d’une personne âgée ou d’une personne handicapée ou atteinte d’une pathologie chronique qui a besoin de telles prestations » les mots : « relèvent du 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « même II » la...

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10/12/2021 — Amendement N° 943 au texte N° 4709 - Article 20 (Adopté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Pinel, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié,...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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10/12/2021 — Sous-Amendement N° 944 à l'amendement N° 501 au texte N° 4709 - Article 3 (Adopté)
M. Saint-Martin

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’une personne âgée ou d’une personne handicapée ou atteinte d’une pathologie chronique qui a besoin de telles prestations, les services définis au 16° du même II », les mots : « des personnes mentionnées au 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail, les services de téléassistance et de visio-assistan...

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10/12/2021 — Amendement N° 945 au texte N° 4709 - Article 20 (Irrecevable)
M. Castellani, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Clément, M. Simian, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

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10/12/2021 — Amendement N° 946 au texte N° 4709 - Article 8 (Adopté)
le Gouvernement

I. - Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « b bis) Le 4° est ainsi modifié : « i) les mots : « ainsi que les biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée » sont supprimés ; « ii) il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le présent 4° s’applique également ...

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10/12/2021 — Amendement N° 947 au texte N° 4709 - Article 20 (Irrecevable)
M. Castellani, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Clément, M. Simian, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

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10/12/2021 — Amendement N° 948 au texte N° 4709 - Article 8 (Irrecevable)
Mme Sage, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

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10/12/2021 — Amendement N° 949 au texte N° 4709 - Article 8 (Irrecevable)
M. Pahun, M. Mattei, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Pupponi, M. Barrot, M. Jerretie, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

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(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables011 556
Aide à l'accès au logement00
(en euros)
Programmes+-
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation18 499 2350
Indemnisation des victimes des persécution...

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10/12/2021 — Amendement N° 951 au texte N° 4709 - Article 19 (Adopté)
le Gouvernement

I. – Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :
I. Budget général
(en euros)
N° de ligne Évaluation pour 2022
1. Recettes fisc...

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10/12/2021 — Sous-Amendement N° 952 à l'amendement N° 886 au texte N° 4709 - Après l'article 29 O (Adopté)
le Gouvernement

Substituer à l’alinéa 1 les sept alinéas suivants : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au 2 de l’article 13, les références : « 3 et 6 bis » sont remplacés par les références : « 3, 6 bis et 6 ter ». « 2° L’article 158 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa du 1, la référence : « 6 ...

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10/12/2021 — Amendement N° 953 au texte N° 4709 - Article 20 (Adopté)
le Gouvernement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Administration territoriale de l'État015 000 000
dont titre 2015 000 000
Vie politique00

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10/12/2021 — Amendement N° 954 au texte N° 4709 - Article 20 (Adopté)
le Gouvernement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Administration territoriale de l'État02 210 473
Vie politique01 597 310
Conduite et pilotage des politiques de...

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