Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 950 (Adopté)
(1 amendement identique : 923 )
Publié le 10 décembre 2021 par : M. Pancher, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 20 (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 18 499 235 | 0 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 0 |
| TOTAUX | 18 499 235 | 0 |
| SOLDE | 18 499 235 |
Exposé sommaire :
Cet amendement entend augmenter les allocations versées aux harkis en les doublant pour un coût total en AE et CP de 18 499 235 euros.
En complément des crédits votés en 1ère lecture du budget 2022 en parallèle du projet de loi de réparation aux harkis, il est proposé de doubler, au 1er janvier 2022, le montant des allocations spécifiques qui sont déjà versées aux harkis.
En conséquence et d’une part, l’allocation de reconnaissance est portée à 8 390 € par an lorsque celle-ci est constituée d’une rente viagère seule, et à 6 100 € par an lorsque celle-ci est constituée d’un capital complété d’une rente viagère. D’autre part, l’allocation viagère (uniquement versée aux conjoints et ex-conjoints survivants) sera portée à 8 390 € par an.
Le coût de cette mesure est estimé à 18,5 M€ (12,8M€ pour l’allocation de reconnaissance et 5,7 M€ pour l’allocation viagère).
Le présent amendement vise à doter le programme 169 de 18,5 M€ supplémentaires en AE et CP afin de permettre le financement de cette mesure.
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