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1237 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022


09/12/2021 — Amendement N° 899 au texte N° 4709 - Article 9 ter (Adopté)
le Gouvernement

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – L’article 279‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au c du 2° du I, après le mot : « détenu », sont insérés les mots : « directement ou indirectement » ; « 2° Au A du II, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. ...

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09/12/2021 — Sous-Amendement N° 900 à l'amendement N° 577 au texte N° 4709 - Article 8 quinquies (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « troisième alinéa du ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « à ce même alinéa » les mots : « au même B ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

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09/12/2021 — Amendement N° 901 au texte N° 4709 - Article 24 (Adopté)
le Gouvernement

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « 

Désignation du ministère ou du budget annexe Plafond
exprimé en ETPT
Budget général 1 930 485
Agriculture et alimentation 29 735
Armées 271 372
...

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09/12/2021 — Amendement N° 902 au texte N° 4709 - Article 20 (Adopté)
le Gouvernement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture0149 056
Sécurité et qualité sani...

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09/12/2021 — Amendement N° 903 au texte N° 4709 - Article 20 (Adopté)
le Gouvernement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Action de la France en Europe et dans le monde01 047 033
Diplomatie culturelle et d'influence040 460
Français ...

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09/12/2021 — Amendement N° 904 au texte N° 4709 - Article 21 (Adopté)
le Gouvernement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

...

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09/12/2021 — Amendement N° 905 au texte N° 4709 - Article 20 (Adopté)
le Gouvernement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Édition et diffusion0110 406
Pilotage et ressources humaines046 873
TOTAUX0157 279
(en euros)
Programmes+-
Conseil d'État et autres juridictions administratives0100 000
Conseil économique, social et environnemental00
...

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09/12/2021 — Amendement N° 906 au texte N° 4709 - Article 20 (Adopté)
le Gouvernement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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09/12/2021 — Amendement N° 907 au texte N° 4709 - Article 20 (Adopté)
le Gouvernement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Patrimoines0432 796
Création040 161
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture0
...

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09/12/2021 — Amendement N° 908 au texte N° 4709 - Article 22 (Adopté)
le Gouvernement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Immigration et asile02 000 000
Intégration et accès à la nationalité française01 738 293
TOTAUX0
<...

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09/12/2021 — Amendement N° 909 au texte N° 4709 - Article 20 (Adopté)
le Gouvernement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État00
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État0
(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré0173 237
Enseignement scolaire public du second degré0208 625
Vie...

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09/12/2021 — Amendement N° 910 au texte N° 4709 - Article 20 (Adopté)
le Gouvernement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire0197 300
Vie étudiante01 020
Recherches scientifiques et tech...

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09/12/2021 — Amendement N° 911 au texte N° 4709 - Article 20 (Adopté)
le Gouvernement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Presse et médias00
Livre et industries culturelles044 685
TOTAUX044 685
SOL...

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09/12/2021 — Amendement N° 912 au texte N° 4709 - Article 20 (Adopté)
le Gouvernement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer0133 742
Conditions de vie outre-mer016 258
TOTAUX0150 000
...

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09/12/2021 — Amendement N° 913 au texte N° 4709 - Article 20 (Adopté)
le Gouvernement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins0135 926
Protection maladie00
TOTAUX0135 926...

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09/12/2021 — Amendement N° 914 au texte N° 4709 - Article 20 (Adopté)
le Gouvernement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Police nationale05 551 248
Gendarmerie nationale06 097 167
Sécurité et éducation routières03...

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09/12/2021 — Amendement N° 915 au texte N° 4709 - Article 20 (Adopté)
le Gouvernement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

<...

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09/12/2021 — Amendement N° 916 au texte N° 4709 - Article 9 (Adopté)
le Gouvernement

I. – Substituer à l’alinéa 2 les douze alinéas suivants : « 1° Le IV de l’article 244 bis A est ainsi modifié : « a) Après le mot : « représentant », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « établi en France, accrédité par l’administration fiscale » ; « b) Après le premier alinéa sont insérés six alinéas ainsi rédi...

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09/12/2021 — Amendement N° 917 au texte N° 4709 - Article 25 (Adopté)
le Gouvernement

I. - À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au nombre : « 406 034 » le nombre : « 406 054 ». II. - En conséquence, à la soixante-treize ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 1 080 » le nombre : « 1 100 » . III. - En conséquence, à la soixante-quatorzième ligne de la même colonne du même t...

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09/12/2021 — Amendement N° 918 au texte N° 4709 - Article 20 (Adopté)
le Gouvernement

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Sport081 897
Jeunesse et vie associative07 723
Jeux olympiques et paralympiques 202400
<...

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(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables011 556
Aide à l'accès au logement00