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I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « « Ces dispositions s’appliquent également, dans les mêmes conditions, aux livraisons de logements dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation. » » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « mots : ...

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 150‑0 D du code général des impôts, les références : « aux articles 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 AB » sont remplacées par la référence : « à l’article 199 terdecies-0 A ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne...

I. – L’article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa du III est ainsi modifiée : a) Le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 0,25 » ; b) Le nombre : « 120 » est remplacé par le nombre : « 60 » ; 2° À la fin du troisième alinéa du IV, le montant : « ...

I. – Après la deuxième phrase du 9° de l’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond n’est pas applicable aux cessions réalisées au profit d’une personne mentionnée à l’article L. 1 du présent code. » II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2022. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences du transfert en première partie de l’article 29 A qui lève la condition de plafond de prix fixé par décret pour les cessions de biens archéologiques déclassés à des personnes publiques. Ce transfert permet d’avancer l’entrée en vigueur au 1^er janvier 202...

I. – Après le 1° du 2 de l’article 92 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les produits des opérations d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à tit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'article 29 G, replacé en première partie afin de le rendre applicable dès l'année 2022.

I. – L’article 200 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, sur option expresse et irrévocable du contribuable, les plus‑values mentionnées au même premier alinéa sont retenues dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158. Cette option globale e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 32 ter, replacé en première partie afin d’avancer son entrée en vigueur du 1^er avril 2023 au 1^er avril 2022.

Substituer à l'année : « 2022 », l'année : « 2023 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tenir compte des remarques, formulées aux différents stades d'examen du projet de loi de finances, relatives au caractère prématuré de la date de remise du rapport portant sur l'état des lieux des travaux menés par le Gouvernement concernant...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la crise sanitaire sur l’évolution des dépenses de partenariat des entreprises privées et les moyens d’encourager ces dépenses de partenariat sportif des entreprises dans l...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	0	5 000 000
Concours spécifiques et administration	0	0 Voir tout l'amendement     57 58 59 60 61 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org