Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de la prorogation de la durée de financement du projet de stockage géologique profond des déchets radioactifs (Cigéo). Il est inadmissible que le Gouvernement instaure en catimini, à la dernière minute, des amendements sur un sujet aussi sensible que c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression du présent article, qui étend le régime d’exonération de l’impôt sur les plus-values réalisées en cas de cession d’entreprises, et ouvre la voie à d’importants effets d’aubaines. Bien que figurant parmi les annonces du plan indépendant, cet article por...

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est créé un fonds outre‑mer de valorisation du carbone forestier, dont l’objet est de valoriser les services écosystémiques rendus par la forêt, notamment en matière de séquestration de carbone et de préservation de la biodiversité dans les collectivités mentionnées à l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 ter, qui modifie le régime spécifique d’imposition des plus-values de cession à titre onéreux d’actifs numériques, ne s’appliquera qu’aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023 suite au sous-amendement du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale à l'amendement à l'orig...

I – l’article 27 de la loi de finances pour 2021 est ainsi modifié : Au 1 du I, le mot « 2021 » est remplacé par « 2023 » II - la perte de recettes pour l’Etat et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code Général des Impôts. E...

Après l’article 4 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « …° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre‑mer si les conditions suivantes sont réunies : « a) L’entrepr...

I – A l'alinéa 1, remplacer le chiffre "2021" par le chiffre "2023" II - la perte de recettes pour l’Etat et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code Général des Impôts Exposé sommaire : L’article 27 de la loi de finances pou...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	100 000 000
Compétitivité	0	0
Cohésion	0	0
renforcement du fret ferrov... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF198 au texte N° 4709 - Après l'article 29 O (Non soutenu) M. Person I. – L’article 200 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, sur option expresse et irrévocable du contribuable, les plus‑values mentionnées au même premier alinéa sont retenues dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158. Cette option globale e... Voir tout l'amendement 01/12/2021 — Amendement N° CF17 au texte N° 4709 - Article 29 (Irrecevable) Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Le code des douanes est ainsi modifié « I. – La dernière ligne de la première colonne de l’article 265 est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras ». II. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer les mots : « du code des douanes ».... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF190 au texte N° 4709 - Article 20 (Non soutenu) M. Le Gac Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 7 000 000 0 Sécurité et qualité sa... Voir tout l'amendement 02/12/2021 — Amendement N° CF149 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté) M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 100 000 000 Fonds pour la transformatio... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF159 au texte N° 4709 - Article 47 (Irrecevable) M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman I. – Après l’alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « II ter. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – La perte de recettes pour l’État est ... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF165 au texte N° 4709 - Article 47 (Retiré) M. David Habib, M. Carrez, Mme Louwagie, M. Mattei, Mme Pires Beaune I. – Après l’alinéa 77, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter Le 1 du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, le potentiel fiscal n’est pas majoré de la somme des attributions de compensation perçues au titre du transfert aux communes des compétences prévues au 4° du II de l’article L. 5214‑16 du code gé... Voir tout l'amendement 01/12/2021 — Amendement N° CF16 au texte N° 4709 - Article 5 (Retiré) Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le IV de l’article 244 quater M est supprimé. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes ... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org