Vie de ...
I. – Après l’alinéa 2 , insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La cinquième ligne est supprimée. » II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « I bis Le III bis du même article est supprimé. » III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la cré...
I. – À l’alinéa 7, substituer au taux : « 9,5 % » le taux : « 9,7 % ». II. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « a ter) À la cinquième ligne de la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa du C, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Écologie | 0 | 20 000 000 | | Compétitivité | 0 | 0 | | Cohésion | 0 | 0 | rénovation thermique de 700 ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | | Affaires maritimes | 0 | 0 | | Paysages, eau et biodiversité | 3 000 0...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 | | Handicap et dépendance | 0 | 0 | Égalité entre les femmes et les homme...
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération pour la d...
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le présent 2° s’applique également, dans les mêmes conditions, aux biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée acquis à l’état neuf, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024. II. – En conséquence, après...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « « a) Pour les livraisons mentionnées aux a et a ter du 1 et pour les opérations mentionnées aux a sexies, b et d du même 1, lors de la réalisation du fait générateur. En cas d’absence d’émission ou d’émission tardive de la facture, le délai est déterminé par la...
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 802 380 294 € » le montant : « 26 812 380 294 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 7 000 000 | 0 | Sécurité et qualité sa...
I.– Après les mots : « en Conseil d’État, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « après concertation tripartite relative à l’évolution de la valeur du point d'indice pension militaire d’invalidité par rapport à celle de l’indice des prix à la consommation hors tabac. » II. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer les mots : « début du »....
I – l’article 220 quinquies du Code général des impôts est ainsi modifié : Par dérogation au cinquième alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice clos au 31 mars 2022, être remboursées les créances non utilis...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 41 du présent projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnance le régime de responsabilité des gestionnaires publics. Une telle réforme dont les conséquences peuvent être sensibles pour les ordonnateurs et les comptables nécessiterait davantage un projet de loi dédié ...
I. – Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Par dérogation au cinquième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 mars 2022, être remboursées les créances non utilisé...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 500 000 000 | | Affaires maritimes | 0 | 0 | | Paysages, eau et biodiversité | <...
I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis La première phrase du II est ainsi rédigée : « « L’avantage lié à la déduction est rétrocédé à l’armateur au moment de la levée d’option d’achat. » » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc...
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