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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les capacités de financement d’une telle expérimentation pour l’État et les moyens humains et matériels dont disposent les caisses d’allocations familiales pour suppo...

I. – Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Au 4° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 85 % ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 16 par les mots : « et le taux « 20 » est remplacé par le taux : « 85 % » » . III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État...

Substituer à l’alinéa 14 les neuf alinéas suivants : « III. – Le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par 9 alinéas ainsi rédigés : « Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 au titre de l’article L. 4332...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après la deuxième colonne du tableau du second alinéa du IV, est insérée une colonne ainsi rédigée : « 

I. – À la première phrase du 1 de l’article 150‑0 D du code général des impôts, les références : « aux articles 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 AB » sont remplacées par la référence : « à l’article 199 terdecies-0 A ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à effacer l’indexation pour les contribuables redevables de la plus haute tranche d’impôt sur le revenu. L’article 2 du projet de loi de finances a en effet pour objectif de neutraliser les effets de l’inflation 2021 sur l’impôt sur le revenu. ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le présent 2° s’applique également, dans les mêmes conditions, aux biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée. » II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Au 4° , les mots : « ainsi...

I. – À la septième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 101 006 000 », le montant : « 114 706 000 ». I. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa, et à l'alinéa 1, substituer au montant : « 43 211 649 565 », le montant : « 43 225 349 565 ». III. ...

I. – Par dérogation au cinquième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 mars 2022, être remboursées les créances non utilisées, autres que celles cédées dans les conditions prévues aux art...

I. – Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; « 2° Le a) est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition po...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le présent 2° s’applique également, dans les mêmes conditions, aux biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée acquis à l’état neuf, à compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024. II. – En conséquence, après...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	5 000 000
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF238 au texte N° 4709 - Article 42 quater (Irrecevable) M. Pupponi, M. Laqhila Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – Après le troisième alinéa de l’article L. 2335‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2022, la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux financés pa... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF236 au texte N° 4709 - Article 9 ter (Irrecevable) M. Pupponi, M. Laqhila Après l'alinéa 12, ajouter un II ainsi rédigé : II. – Après l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies‑0 AA ainsi rédigé : « Art. 278 sexies-0 AA. – I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la t... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF233 au texte N° 4709 - Article 9 ter (Irrecevable) M. Pupponi, M. Laqhila Après l'alinéa 12, ajouter un 4° ainsi rédigé : 4° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « c) Dans les bassins urbains à dynamiser définis au II de l’article 44 sexdecies » ; 5° La troisième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est complétée par le... Voir tout l'amendement 01/12/2021 — Amendement N° CF22 au texte N° 4709 - Article 3 (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’ensemble des dispositions du présent article s’appliquent également aux bénéficiaires de l’accueil non médicalisé. « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF232 au texte N° 4709 - Article 9 ter (Irrecevable) M. Pupponi, M. Laqhila Après l'alinéa 12, ajouter un 4° ainsi rédigé : 4° Le a et le deuxième alinéa du b du 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts sont complétés par les mots : « ou de rénovation urbaine ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF203 au texte N° 4709 - Article 3 (Irrecevable) M. Bruneel I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «2°À la fin du premier alinéa du 3, le montant: «12000€» est remplacé par le montant: « 8 000 € » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « 2° bis Le deuxième alinéa du 3 est supprimé ; « 2° ter Le dernier alinéa du 3 est ainsi modifié : « a) À la pr... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF252 au texte N° 4709 - Article 29 Q (Irrecevable) M. Pupponi, M. Laqhila I. – Supprimer l’alinéa 33. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Actuellement, les constructions de logements locatifs intermédiaires réalisées dans les zones tendues peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une TVA à 10 % et d’une exonération de taxe foncière pendant 20 ans. L’article 29 Q, adopté suite à ... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF239 au texte N° 4709 - Article 42 quater (Irrecevable) M. Pupponi, M. Laqhila Après l'alinéa 8, ajouter un II rédigé ainsi : II. Compléter l’article 73 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 par un alinéa ainsi rédigé ; « A compter de 2022 et pour cinq ans, la compensation calculée en application du présent article fait l’objet d’un reversement intégral pour les cinq premières années de servic... Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org