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I. – À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». « III. – Le I n’est applicable qu’...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 29 : « 24° La soixante-et-unième ligne est supprimée ; ». Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : C...

Après l'alinéa 12, ajouter un II ainsi rédigé : II. – Après le IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « IV bis. – Relèvent des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de logements neufs mentionnés à l’article 279‑0 bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de ...

L’article 9 est modifié comme suit : I- Après l’alinéa 62, insérer les quatre alinéas suivants : « 11° bis. Le IV de l’article 284 du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « la », il est inséré le mot : « première » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le non-r...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Après l'alinéa 12, ajouter : 4° – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : a) Le 1° du A du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où ils sont situés dans un quartier politique de la ville qui compte plus de 50 % de logements sociaux, les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :