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Après l'alinéa 12, ajouter un 4° ainsi rédigé : Au premier alinéa du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts, le mot : « neufs » est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

I. – Après le second alinéa, ajouter un II ainsi rédigé : « II. – Le IV de l'article 150 VH bis du Code général des impôts est complété de deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de solde positif, les plus-values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins-values de même nature subies au titre des années antérieures jusqu'à la troisiè...

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 23° bis À la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 900 000 ». ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « et des revenus d’un exercice fiscal ouvert entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la majoration de 1,10 du...

I. – À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les services définis au 16° du II du même article sont regardés comme des services fournis à la résidence. » . III. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	500 000
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et les... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF177 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté) Mme Dalloz Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF271 au texte N° 4709 - Article 22 (Irrecevable) Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M.... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - France Télévisions 0 0 ARTE France 400 000 0 Radio France 0 0 France Médias Mo... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF287 au texte N° 4709 - Article 4 quinquies (Irrecevable) Mme Louwagie I. – Après le second alinéa, ajouter un II ainsi rédigé : « II. – Le IV de l'article 150 VH bis du Code général des impôts est complété de deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de solde positif, les plus-values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins-values de même nature subies au titre des années antérieures jusqu'à la troisiè... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF278 au texte N° 4709 - Article 20 (Irrecevable) Mme Tolmont, Mme Victory, Mme Manin, M. Juanico, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M.... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 2 725 000 0 dont titre 2 2 725 000 0 Enseignement scolaire public... Voir tout l'amendement 01/12/2021 — Amendement N° CF39 au texte N° 4709 - Article 39 (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Castellani À l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de limiter la garantie de l’État accordée au comité d’organisation des jeux olympiques aux seuls emprunts bancaires contractés avant le 30 juin 2024. Les jeux doivent avoir lieu en 2024, dès lors, il ne paraît pas utile ou ... Voir tout l'amendement 01/12/2021 — Amendement N° CF38 au texte N° 4709 - Article 37 (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de laisser le législateur fixer le niveau de la garantie accordée par l’État et de l’octroyer directement. Il n’appartient pas au ministre de l’économie et des finances d’exercer cette compétence. Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF290 au texte N° 4709 - Article 20 (Irrecevable) M. Alain David, M. Hutin, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabaul... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 0 0 Diplomatie culturelle et d'influence 0 0 Français à l'étrang... Voir tout l'amendement 01/12/2021 — Amendement N° CF34 au texte N° 4709 - Article 29 (Irrecevable) Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° Avant la dernière ligne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265, insérer la ligne suivante : «  Carburant constitué de 60 % d’esters méthyliques d’acides gras issus des produits mentionnés au d) de l’annexe IX... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF294 au texte N° 4709 - Après l'article 45 (Irrecevable) Mme Marsaud Au VI de l’article 155 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. I. - Remplacer la date : 2022 Par la date : 2024 II. - Remplacer la date : 2023 Par la date : 2025 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de reporter à 2024 l’entrée en vigueur de la réforme de la taxe d’aménagement prévue dans la... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° CF254 au texte N° 4709 - Article 29 Z (Irrecevable) M. Pupponi, M. Laqhila L’article 29 Z est modifié comme suit : I- Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; II- Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1°Au 1er alinéa remplacer l’année « 2022 » par « 2023 » 2° Le deuxième alinéa (a du 7°) est complété par une ph... Voir tout l'amendement     7 8 9 10 11 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org