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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 16, substituer au mot : « respectivement », le mot : « chacun ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et de 95 millions d’euros ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 31, après le mot : « site », insérer le mot : « internet ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer a...

I. – Au début de la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « Elle » les mots : « La réduction ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « institué par l’article 79 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 » les mots : « prévu au VIII du 2.1 de l’article 7...

I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. – ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application réciproque, entre les États-Unis d’Amérique et la France, de l’accord intergouvernem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui vise : - à accorder la garantie de l’État aux engagements pris et à venir de la société anonyme des Mines de Potasse d’Alsace en liquidation amiable, - à faire prendre en charge par l’État le coût des travaux et de la surveillance nécessaires à la sécur...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au 6, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « indique, dans la déclaration prévue à l’article 170, les services définis à l’article D. 7231‑1 du code du travail au titre desquels elles ont été versées et qu'il ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le bénéficia...