Combattre le harcèlement scolaire — Texte n° 4712
Amendement N° 89 (Rejeté)
Publié le 26 novembre 2021 par : M. Labille, Mme Descamps, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Six, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4712
Article 3 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal »
les mots :
« du premier alinéa de l’article L. 111‑6 du code de l’éducation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend modifier la référence à l'article du code pénal dans cet article 3 car il apparait important que les actions de formation des personnels enseignants et encadrants mais aussi le projet d'établissement prennent en compte toutes les situations de harcèlement et pas seulement les faits constitutifs d'un délit de harcèlement au sens de l'article 222-33-2-3.
En ce sens, l'utilisation de l'article L. 111-6 parait plus opportune pour les actions de formation et de prévention.
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