Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1533 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4721
Article 17 (consulter les débats)
À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« si le fonctionnement des marchés locaux de l’habitat le permet et ».
Exposé sommaire :
Cette condition bloque la possibilité pour le représentant de l’État d’augmenter les objectifs triennaux de rattrapages dans les communes nouvellement soumises au dispositif SRU et carencées, lorsque le fonctionnement du marché local ne le permet pas, c’est à dire dans les communes où le marché immobilier et foncier est le plus cher.
Cette mesure vient donc paradoxalement secourir les communes les plus riches et les plus en retard sur leurs objectifs, c’est à dire les communes qui depuis 21 ans résistent à leurs obligations de loger des ménages modestes.
Il y a donc lieu de supprimer cette disposition.
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