Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2139 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4721
Article 27 ter (consulter les débats)
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La décision d’échange est obligatoirement précédée d’une enquête publique organisée dans les mêmes formes que celle prévue à l’article L. 161‑10 du présent code. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les chemins ruraux sont un patrimoine particulièrement riche pour le milieu rural qu'il faut protéger. Ces chemins sont en particulier des atouts considérables pour le développement touristique local, les mobilités douces et les activités sportives et de loisir.
Les échanges de parcelles qui ont pour conséquence de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural doivent donc bénéficier des mêmes garanties que les ventes en matière d'intérêt public, et doivent être soumises à enquête public afin d'éviter des échanges préjudiciables à la continuité et à la pérennité de ce patrimoine, sans possibilité d'intervention des habitants.
De nombreuses associations de défense de ce patrimoine rural font aussi valoir qu'elles entretiennent déjà à titre gratuit des linéaires importants de chemins ruraux, contribuant ainsi au développement touristique et agricole.
Les montants relativement faibles des enquêtes publiques (500 €) ne peuvent servir de prétexte pour contourner le droit et ouvrir la porte à des dérives conduisant à la suppression arbitraire, voire sous la pression d'autres usages fonciers, de nombreux chemins ruraux.
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