Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2312 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Jumel, M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4721
Article 3 (consulter les débats)
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer tout ou partie d’une de ses compétences à une ou plusieurs de ses communes membres. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner la possibilité aux EPCI de déléguer tout ou partie de leurs compétences à leurs communes membres.
En effet, si une commune est mieux à même d’exercer une compétence à son niveau, elle doit en avoir la possibilité. Cet amendement insiste sur l’importance d’une intercommunalité consentie plutôt que subie.
Actuellement une commune peut déléguer une de ses compétences à un EPCI mais l’inverse n’est pas pleinement prévu, les dernières avancées législatives ne permettant la délégation que de certaines compétences des EPCI vers les communes membres. Cela permettrait pourtant de confier l’exercice d’une compétence à une collectivité de proximité qui dispose de l’expérience, des moyens mais également de la volonté de l’exercer. Ce mode d’exercice de la compétence est plus sécurisé que les simples conventions de gestion ou de prestations de services.
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