Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2321 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4721
Article 15 (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Le huitième alinéa du IV est complété par les mots : « , à l’exception des logements locatifs sociaux financés par un dispositif d’usufruit locatif » ; ».
Exposé sommaire :
Le Président de la commission nationale SRU, M. Thierry Repentin, dans son rapport de mission remis en janvier 2021 à la ministre du logement, s’est interrogé sur le bien-fondé du décompte des logements locatifs sociaux financés en usufruit locatif social, qui ne constituent pas une offre sociale pérenne, ceux-ci ayant vocation à retourner dans le parc privé après la période d’usufruit. Le présent amendement propose donc de les exclure du décompte SRU.
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