Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2691 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Juanico, Mme Karamanli, Mme Manin, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Victory.
Texte de loi N° 4721
Article 62 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que l'article 62 ne restreigne pas les zones de protection des allées et alignements d’arbres.
L’article 62 modifie le champ d’application de l’article L. 350-3 du code de l’environnement (créé par la loi « biodiversité 2016 ») qui définit actuellement le cadre applicable au régime de protection des alignements d’arbres. Il vise ainsi non plus les allées et alignements d’arbres qui « bordent les voies de communication » mais celles qui bordent les voies « ouvertes à la circulation publique ».
A travers la suppression de l'alinéa 3, nous proposons de maintenir la rédaction issue de loi « biodiversité 2016 » qui prévoit la protection des allées et alignements d'arbres qui « bordent les voies de communication », qu'elles soient publiques ou privées.
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