Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3501 à l'amendement N° 3344 (Rejeté)
Publié le 8 décembre 2021 par : M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4721
Article 56 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« si la commune le souhaite ».
Exposé sommaire :
L’enjeu de la voirie revêt un caractère tout à fait particulier pour les maires des 92 communes constituant la métropole. Sur ce sujet, il convient de faire perdurer un service public de proximité et une réelle coopération intercommunale au plus près des besoins des territoires. C’est la raison pour laquelle nous proposons de laisser la possibilité aux communes de gérer la voirie y compris celle concernée par les sites propres.
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