Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 680 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 22 (consulter les débats)
À la deuxième phrase du onzième alinéa de l’article L. 441‑1‑6 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « défavorisées », sont insérés les mots : « et de représentants des organisations des locataires représentatives siégeant à la commission nationale de concertation, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer dans la composition des CIA la représentation des locataires via les associations de locataires affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission Nationale de Concertation et qui œuvrent dans le département, trouvant leur légitimité à participer à l’ensemble de leurs missions.
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