Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 717 (Tombe)
Publié le 1er décembre 2021 par : Mme Bonnivard, M. Benassaya, M. Aubert, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Perrut, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, Mme Levy, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, M. Vatin, Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Reiss, M. Pierre-Henri Dumont.
Texte de loi N° 4721
Article 48 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration peut exonérer du versement de ladite contribution annuelle, les communes localisées en zone peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques et souhaitant obtenir la qualité de membre associé. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots :
« contribuant aux ressources de l’établissement »
les mots :
« ayant la qualité de membre associé au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, dont au moins un maire d’une commune peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ».
Exposé sommaire :
Le présent article entend renforcer le bénéfice des prestations du CEREMA en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements, notamment à travers une meilleure représentation des élus locaux au sein de la gouvernance de l’établissement.
Néanmoins, à travers l’instauration d’une obligation de versement d’une contribution annuelle par toute collectivité territoriale souhaitant devenir membre associé du CEREMA – afin de bénéficier des prestations de conseil, d’assistance, d’études, de contrôle, d’innovation, d’expertise, d’essais et de recherche de l’établissement – bon nombre de communes rurales, qui auraient pourtant bien besoin des services de ces derniers dans le cadre de la mise en œuvre de leurs projets d’aménagement et de développement de leur territoire, pourraient se heurter à des difficultés financières pour s’en acquitter. Or, en réduisant les chances des communes rurales d’obtenir la qualité de membre associé, ces dernières ne seront de fait que très peu ou même pas du tout représentées au sein du conseil d’administration de l’établissement, alors même que les spécificités rurales devraient être prises en compte dans la stratégie de ce dernier.
Le présent amendement entend donc permettre au conseil d’administration d’exonérer du versement de la cotisation les communes rurales (au sens de la nouvelle définition de l’INSEE) et imposer en son sein la présence d’un maire d’une telle commune, afin que les problématiques et les spécificités rurales soient prises en considération dans la définition de la stratégie et des prestations.
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