Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 721 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2021 par : Mme Bonnivard, M. Aubert, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Perrut, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, Mme Levy, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, M. Vatin, Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Reiss, M. Pierre-Henri Dumont.
Texte de loi N° 4721
Article 4 ter (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au 2° du I de l’article L. 5214‑16 et au 1° du I de l’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots « d’intérêt communautaire ». »
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est de rétablir l’intérêt communautaire pour la compétence zone d’activité économique.
En effet, depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, la commune ne peut plus intervenir en matière de zones d'activité économique en raison de la suppression de l'intérêt communautaire, les ZAE relevant désormais uniquement des communautés. Or, cette suppression a induit de nombreuses difficultés pour les communes membres et leur EPCI, notamment du fait de la divergence des Services de l’Etat quant à l’approche globale et intégrée de cette compétence soulève également des difficultés sur la détermination des contours de la compétence.
Ainsi, le rétablissement de l’intérêt communautaire redonnerait aux communes la liberté de décider des ZAE pour lesquelles l’échelon communautaire serait le plus pertinent et des zones qui pourraient rester dans le giron communal.
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