Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 797 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1240 )
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Schellenberger, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, M. Cattin, M. Kamardine, M. Cinieri, M. Reiss, M. Viry, M. Hetzel, Mme Bouchet Bellecourt, M. Ferrara, M. Boucard.
Texte de loi N° 4721
Article 41 bis (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « concernés », la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 123‑1 est ainsi rédigée : « , les collectivités territoriales et, parmi elles, chacune des régions. » ;
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 232‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Parmi eux, trois représentants des conseils régionaux sont nommés sur proposition des présidents de conseil régional. »
Exposé sommaire :
Introduit par le Sénat, la suppression de cet article par la commission des lois n’apparaît pas opportune en ce qu’il avait permis deux avancées : d’une part, une meilleure représentation des régions au sein du Conseil national supérieur de l'enseignement supérieur et de la recherche et, d’autre part, la consultation obligatoire de ces dernières sur la stratégie nationale développée en la matière. Aussi, le présent amendement rétablit-il ces deux dispositions.
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