Français à l'é...
Substituer aux alinéas 2 à 11 les neuf alinéas suivants : 1° A l'article L. 2123‑23, la dernière ligne du tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigée : «100 000 et plus203 » 2° Au premier alinéa de l'article L. 3123-17, les mots : « majoré de 45 % » sont remplacés par les mots : « majoré de 103 % ». 3° Au premier alinéa de l'article L. 36...
Rédiger ainsi l'article 45ter A : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'indemnité de fonction versée aux maires des communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de 40 % du barème prévu au deuxième alinéa, à condition que ne soit...
Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « IV. – Le produit de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts, déduction faite des cotisations prévues aux articles L. 251‑1 et L. 321‑13 du code forestier et de la contribution prévue au V de l'article 47 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, ...
I. – Rédiger la quarante-troisième ligne du tableau de l'alinéa 2 : ...destiné à être utilisé pour d'autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids). 31100 kg5,1510.3015,4520,6025,73 II.–En conséquence, rédiger ainsi la quarante-cinquième ligne d...
I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le taux de 25 % susmentionné est porté à 27,5 % pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraire dans des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées telles que définies à l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant ...
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 159 : « b) Au second alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot :« quatre ». » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte des recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : ...
I. – À l'alinéa 38, supprimer les mots : « pour chaque collectivité et établissement public concerné ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 40, substituer au montant : « 41 775 096 € » le montant : « 0 € ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 43, substituer au montant : « 323 507 868 € » le montant : « 333 400 774 €. ». ...
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : 1/ Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Travail et emploi » votés en première lecture à l'Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 13 873 095 459 € les autorisations d'engagement...
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « à l’exception des contrats et prêts portant, en zone III, telle que mentionnée à l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, sur l’achat d’un logement à un organisme de logement social ou sur des logements de plus de vingt ans ». II. – En conséquence, compléter les alinéas 45 ...
I. – À l'alinéa 4, substituer au montant : « 40 326 598 000 € » le montant : « 40 346 562 000 € ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les huit alinéas suivants : « « IIbis. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne, substituer au montant : « « 2 888 517 000 » « le montant : « « 2 940 363 000. » « IIter. – E...
Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : La loi NOTRe a prévu l'abandon de la compétence développement économique auparavant dévolue aux départements et conforté la primauté des régions pour l'exercice de cette compétence ; la région étant dorénavant seule habilitée à attribuer certaines aides et dotée de la responsabilité exclusive de ...
I. – À l'alinéa 7, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 150 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9 et 20. Exposé sommaire : Il est proposé de relever à 150 000 habitants le plafond en deçà duquel les communes nouvelles peuvent bénéficier, au cours des trois années suivant leur création, de di...
I. – Compléter la seconde phrase de l'alinéa 328 par les mots : « , qui portent sur : » II. – En conséquence, compléter cet amendement par les huit alinéas suivants : « 1° Les effets macroéconomiques des réformes sur les conditions de financement des entreprises, le secteur immobilier, le taux de croissance et le taux de chômage ; « 2° La q...
A l’alinéa 32, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 1,5 % ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à traiter le cas particulier de la société Adoma, dont le taux de contribution à la CGLLS est aujourd'hui de 1,58%. Avec l'amendement du gouvernement, sont taux de contribution augmenterait a minima à 2% soit une dépense supp...
I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « II. – À la seconde phrase de l’alinéa 4 substituer au montant : « « 850 » « le montant : « « 450 ». » III. - Substituer au tableau à l’alinéa 12, le tableau suivant : « | Désignation | Zone I (montant...
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Avant le 30 septembre de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés sur le site internet officiel de l'État dans la région. Si cette liste est modifiée ou complétée entr...
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