Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Sous-Amendement N° 539 à l'amendement N° 305 (Sort indéfini)
Publié le 15 décembre 2017 par : M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
A l’alinéa 32, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 1,5 % ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à traiter le cas particulier de la société Adoma, dont le taux de contribution à la CGLLS est aujourd'hui de 1,58%.
Avec l'amendement du gouvernement, sont taux de contribution augmenterait a minima à 2% soit une dépense supplémentaire d'au moins 700.000€.
Au regard du rôle en matière d'insertion et de logement et d'hébergement d'urgence d'Adoma, il apparaît nécessaire de ne pas lui faire porter une charge supplémentaire déraisonnable, en abaissant le taux plancher prévu dans l'amendement gouvernemental.
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