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I. – Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions s'appliquent aux contrats de crédit-baux conclus à compter du 1er janvier 2018. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les Maisons de l'Emploi, inscrites dans la loi de cohésion sociale en 2005, étaient cofinancées à hauteur de 70 % par l'État et 30 % par les collectivités. Désormais ce sont 126 Maisons de l'Emploi financées à hauteur de 35 % pa...

Rédiger ainsi cet article : « Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2018 à 19 912 000 000 €. » Exposé sommaire : Le montant de prélèvement sur recettes inscrit dans le texte initial du projet de loi de finances pour 20...

I. – Après l'alinéa 17, insérer les dix alinéas suivants : « 7° Le deuxième alinéa de l'article 1391 E est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés : « Ce dégrèvement est égal au quart du montant hors taxe des dépenses de travaux de rénovation, déduction faites des subventions perçues afférentes à ces dépenses, payées au cours de l'année précé...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 159 : «b) Au second alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot :« quatre ». » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte des recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : ...

I. – Substituer aux alinéas 5 à 7, les dix alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : «a) Aua, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième partie dudit code. » ; «b) Aub, après la réf...

I. – Substituer aux alinéas 5 à 7, les sept alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : «a) Aub, après la référence : « L. 1614‑4 », sont insérés les mots : « ainsi que de l'article L. 4425‑4 » ; «b) Lec est abrogé. « 2° Le IV est ainsi modifié : «a) Par deux fois au 1° et au 2°, les mots : « , d'une part » et : « et, d'autre ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l'article 1388quinquies B du code général des impôts, est inséré un article 1388quinquies C ainsi rédigé : «Art. 1388 quinquiesC. – Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les condit...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À compter du 1er janvier 2018, les agents publics civils et les militaires perçoivent une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée, prévue à l'article 8 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2018, de la suppressio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre aux consommations à usage domestique la fin de l'exonération de TICPE pour le GPL combustible introduite par l'Assemblée nationale pour les consommations à usage professionnel. En effet, premièrement, l'équité fiscale entre les ménages s'oppose à ce ...

I. – Après l'alinéa 82, insérer les quatre alinéas suivants : « Xbis. – Ouvrent également droit à une réduction d'impôts de 50 % les souscriptions au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale ou d'entreprises fournissant des services d'intérêt économique général pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital des e...

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « afin d’accompagner les fusions et les regroupements », les mots : « , en fonction du taux de locataires bénéficiant de l’aide personnalisée au logement dans chacun ». Exposé sommaire : Le dispositif de péréquation prévu par l’article devra prendre en compte les différences de situation entre bailleurs...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Substituer aux alinéas 5 à 7, les sept alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : «a) Aua, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième partie dudit code. » ; «b) Lec est abrogé ;...

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer à la date : « 31 décembre 2018 » la date : « 30 juin 2019 ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « V. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « trente-sixième » le mot : « cinquante-deuxième ». Exposé sommaire : Dans la cadre du Projet de Loi de Finances 2018, un nouvel article visant à créer une taxe additionnelle sur l'immatriculation des voitures de sport, disposant d'une puissance fiscale supérieure à 36 chevaux fiscaux a été adopté. Cette ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
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Diplomatie culturelle et d'influence	3 000 000	0
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