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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du III, les mots : « aux recettes nettes de l'année » sont remplacés par les mots : « au produit net défini au II ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis À la fin du premier alinéa du 2° du III, les mots : « les recettes ...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Art. 972ter. – Pour l'application de l'article 965 et sous les mêmes conditions, ne sont pas retenues pour la détermination de l'assiette de l'impôt les actions de sociétés d'investissements immobiliers mentionnées au I de l'article 208 C, lorsque le redevable détient, directement et, le cas éché...

I. – Après la première occurrence du mot : « impositions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 67 : « dues à raison desdites propriétés. » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

I. – À l'alinéa 38, supprimer les mots : « pour chaque collectivité et établissement public concerné ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 40, substituer au montant : « 41 775 096 € » le montant : « 0 € ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 43, substituer au montant : « 323 507 868 € » le montant : « 333 400 774 €. ». ...

I. –Compléter le tableau de l'alinéa 2 par les deux lignes suivantes : «  ».II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :« VI. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « quatrième » le mot : « deuxième ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

I. – À l'alinéa 113, après le mot : « fondations », insérer les mots : « ou associations ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa : « X. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé somm...

I. – À l'alinéa 57, substituer à la seconde occurrence de la référence : « 2° » la référence : « 1° ». II. – En conséquence, à l'alinéa 58, substituer à la première occurrence de la référence : « 3° » la référence : « 2° ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence de la référence : « 2° » la référence ...

I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 les huit alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : «a) Lec est abrogé ; «b) Il est complété par und ainsi rédigé : «d) des montants perçus par la collectivité territoriale de Corse, le département de la Haute-Corse et le département de la Corse-du-Sud au titre du produit du droit de consommat...

Compléter le tableau de l'alinéa 2 par la ligne suivante : Ex 3826 Carburant constitué à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras (B100)57Hectolitre11,8313,3115,3917,1718,95 Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de maintenir une disposition adoptée par le Sénat : le tarif réduit de TICPE pour le carburant B100. L'applic...

Substituer à l'alinéa 1 les 4 alinéas suivants : « Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « I. – Le dernier alinéa de l'article L. 2334‑35 est complété par la phrase suivante : « En 2018, le montant de l'enveloppe calculée selon les critères définis a...

I. – Substituer à l'alinéa 159 les deux alinéas suivants : b) Le second alinéa est ainsi rédigé : « Pour les plans d'épargne-logement, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d'épargne acquises au cours des quatre premières années du plan, ou, pour les plans ouverts avant le 31 décembre 2017, jusqu'aux douze pre...

I. Après l'alinéa 241, insérer l'alinéa suivant : « VIIter. – Les conditions prévues aux articles 885 Ibis et 885 Iquater du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, sont réputées acquises si, au 1er janvier 2018, il n'existe pas de motif de remise en cause de l'exonération partielle appliquée, en vert...

Compléter le tableau de l'alinéa 2 par la ligne suivante : «Ex 3826 Carburant constitué à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras (B100)57Hectolitre6,437,939,4310,9312,43 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de maintenir une disposition adoptée par le Sénat : le tarif réduit de TICPE pour le carburant B100. L'appl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat qui modifie dans le code forestier la définition du défrichement.

Substituer aux alinéas 1 à 13 les quarante alinéas suivants : « I. – Le II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « II. – La documentation mentionnée au I comprend deux parties. La première partie constitue le fichier principal et comprend des informations sur le groupe d'entreprises associées et la seconde ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 68bis, inséré par le Sénat, relatif à la remise d'un rapport préalable à toute opération concernant les participations financières de l'État qui aurait pour effet de faire perdre à l'État, ses établissements publics ou d'autres entreprises ou organismes ap...