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5 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 4850 visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise
21/01/2022 — Amendement N° CF1 au texte N° 4850 - Article 1er (Adopté)
M. Mignola
À l’alinéa 4, 1° Avant la troisième occurrence du mot : « société », insérer le mot : « autre » ; 2° Substituer aux mots : « dudit engagement » les mots : « du même engagement de conservation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
21/01/2022 — Amendement N° CF2 au texte N° 4850 - Article 1er (Adopté)
M. Mignola
À l’alinéa 5, après les mots : « dudit engagement », insérer les mots : « de conservation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
21/01/2022 — Amendement N° CF4 au texte N° 4850 - Article 1er (Adopté)
M. Mignola
A l’alinéa 8, substituer aux mots : « trois alinéas précédents » les mots : « troisième et quatrième alinéas du présent 3 ». Exposé sommaire : Amendement précisant une référence.
21/01/2022 — Amendement N° CF3 au texte N° 4850 - Article 1er (Adopté)
M. Mignola
A l’alinéa 7, substituer aux mots : « société objet » les mots : « société dont les parts ou actions font l’objet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
21/01/2022 — Amendement N° CF5 au texte N° 4850 - Article 1er (Adopté)
M. Mignola
Remplacer les alinéas 9 et 10 par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le dernier alinéa du f est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi qu’à l’apport de titres d’une société détenant une participation dans une autre société qui détient les titres de la société dont les parts et actions font l’objet du même...
