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5 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 4850 visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise
21/01/2022 — Amendement N° CF5 au texte N° 4850 - Article 1er (Adopté)
M. Mignola
Remplacer les alinéas 9 et 10 par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le dernier alinéa du f est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi qu’à l’apport de titres d’une société détenant une participation dans une autre société qui détient les titres de la société dont les parts et actions font l’objet du même...
21/01/2022 — Amendement N° CF3 au texte N° 4850 - Article 1er (Adopté)
M. Mignola
A l’alinéa 7, substituer aux mots : « société objet » les mots : « société dont les parts ou actions font l’objet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
21/01/2022 — Amendement N° CF4 au texte N° 4850 - Article 1er (Adopté)
M. Mignola
A l’alinéa 8, substituer aux mots : « trois alinéas précédents » les mots : « troisième et quatrième alinéas du présent 3 ». Exposé sommaire : Amendement précisant une référence.
21/01/2022 — Amendement N° CF2 au texte N° 4850 - Article 1er (Adopté)
M. Mignola
À l’alinéa 5, après les mots : « dudit engagement », insérer les mots : « de conservation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
21/01/2022 — Amendement N° CF1 au texte N° 4850 - Article 1er (Adopté)
M. Mignola
À l’alinéa 4, 1° Avant la troisième occurrence du mot : « société », insérer le mot : « autre » ; 2° Substituer aux mots : « dudit engagement » les mots : « du même engagement de conservation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
