Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 3 (Rejeté)
(22 amendements identiques : 14 78 84 101 132 143 182 218 219 220 221 250 272 313 462 498 535 553 600 614 705 708 )
Publié le 30 décembre 2021 par : M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Taché, Mme Gaillot.
Texte de loi N° 4858
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à offrir la possibilité d’effectuer un contrôle du respect de la quarantaine ou de l’isolement des personnes par le biais de l’utilisation de données personnelles.
Or, ces données étant des données de santé, elles sont considérées comme sensibles et par conséquent elles sont soumises à un régime particulièrement protecteur. Cette surveillance ne remplit donc pas les critères du triple test de proportionnalité à savoir nécessaire, proportionnée et adéquate.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article dont l’objectif est véritablement le tracing des personnes positives ou cas contact.
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