Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 538 (Rejeté)
Publié le 31 décembre 2021 par : M. Brindeau, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4858
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Pour les mêmes motifs que dans l'amendement précédent cet amendement vise à supprimer l'extension des fichiers de santé.
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