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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat et qui adapte les obligations informatives incombant aux plateformes en ligne vis-à-vis de leurs utilisateurs. Cette suppression n'est pas motivée par un désaccord sur le fond du dispositif, dont la philosophie est partagée ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est ainsi modifié : « A. – À l'article 204 C, après le mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « , les revenus mentionnés à l'article 62, les revenus mentionnés aux 1bis, 1ter et ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « extraites » le mot : « issues ». Exposé sommaire : L'article 43 prévoit d'instituer un fonds de soutien exceptionnel à destination des départements connaissant une situation financière particulièrement dégradée doté de 100 millions d'euros. Cet amendement rédactionnel vise à permettre au groupe Nouvelle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'esprit de la disposition introduite par les sénateurs peut être louable, elle pose à nouveau le problème fondamental de la quasi non-compensation des exonérations de TFPB par l'État aux collectivités territoriales. Le rapport transmis à la Commission des finances mi-décembre et détaillant ce coût...

Substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir cet article dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale; il prévoit que le crédit d'impôt phonographique sera prorogé jusqu'en 2019 et non 2021.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au premier alinéa de l'article 1680 du code général des impôts, les mots : « dans la limite de 300 € » sont remplacés par les mots : « jusqu'à un montant fixé par décret entre 60 et 300 € ». « II. – Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les ...

À la dernière phrase de l'alinéa 10, après le mot : « locaux » insérer les mots : « , ainsi que les conditions de rattachement individuel des propriétés ou fractions de propriétés mentionnées au I à ces catégories, » Exposé sommaire : La révision des valeurs locatives pour les locaux professionnels est entrée en vigueur cette année. Son es...

I. – À l'alinéa 16 substituer au taux : « 9 % » le taux: « 11 % ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 20 : « 2° Au titre de la seconde part, pour moitié en fonction du rapport entre, d'une part, le nombre total de bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensa...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 15. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 16. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 156 et 157. Exposé sommaire : L'article 17 prévoit la codification des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que quelques aménag...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : L'article 23ter rend obligatoire, à compter de 2019, la collecte de la taxe de séjour « au réel » par les plateformes Internet qui assurent un service de réservation, location ou mise en relation en vue de la location d'hébergement pour le compte de loueurs non professionnels, lorsqu'elles sont ...

À l'alinéa 154, substituer à la date : « 1er juillet 2018 » la date : « 1er mars 2018 ». Exposé sommaire : Suite à un amendement du Rapporteur général du budget au Sénat, l'ensemble des parlementaires d'un département pourront siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP), lorsque c...

Rétablir le II de cet article dans la rédaction suivante : « II.– Il est opéré, en 2017, un prélèvement de 27 millions d'euros sur les ressources accumulées de l'Agence française pour la biodiversité mentionnée à l'article L. 131‑8 du code de l'environnement. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 décembre 2017. Le recouvrement,...

À l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau : «  (En millions d'euros)* RessourcesChargesSoldes Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes1 7243 400 À déduire : Remboursements et dégrèvements5050 Recettes fiscales nettes/dépenses nettes1 6743 350 Recettes non fiscales427 Recettes totales nettes/dépenses nettes2 1013 350 À dédui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 32ter (nouveau) comporte diverses dispositions relatives au fonctionnement des commissions locales des transferts de charges en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale. Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en premièr...

Aux alinéas 12 et 14, substituer au montant : « 200 € » le montant : « 2 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'alourdir les sanctions relatives aux dépôts hors délais des obligations déclaratives. Si ce dispositif est intéressant en ce qu'il renforce la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, le montant de 200 € (par t...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant » les mots : « conjoint des ministres chargés du budget et ...

I. – Substituer aux alinéas 56 et 57, les six alinéas suivants : «a) Après les mots : « à hauteur », la fin du premier alinéa du 2° du 1 est ainsi rédigée : « du montant le plus élevé des dépenses supportées en 2018 ou en 2019. » ; «b) Après les mots : « ni aux travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019 », la fin du dernier alinéa du 1 ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée : « 1° Après le neuvième alinéa du VII de l'article 5, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, la com...

I. – À la dernière phrase, substituer aux mots : « dix-huit mois » les mots : « deux ans ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le Sénat a utilement amélioré la rédact...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'esprit de la disposition introduite par les sénateurs peut être louable, elle pose à nouveau le problème fondamental de la quasi non-compensation des exonérations de TFPB par l'État aux collectivités territoriales. Le rapport transmis à la Commission des finances mi-décembre et détaillant ce coût...